TJ 93008, 5 sept. 2025, RG 24/00135
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Texte de la décision
COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
Chambre 5/Section 2
Affaire : N° RG 24/00135 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YIDP
Numéro de minute :
S.D.C. [Adresse 1], représenté par son administrateur judicaire la SELARL TULIER POLGE-ALIREZAI
Représentant : Maître Jean-sébastien TESLER de la SELARL AD LITEM JURIS, avocats au barreau d’ESSONNE, vestiaire :
C/
Madame [V] [U] [W] épouse [S]
Représentant : Me Maya ASSI, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN 260
Monsieur [O] [T] [S]
Représentant : Me Maya ASSI, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN 260
ORDONNANCE DE CLÔTURE
(articles 798 et suivants du Code de Procédure Civile)
Nous, Grégoire AMAND, juge de la mise en état, assisté de Sakina HAFFOU, Greffier,
Vu les articles 798 et suivants du code de procédure civile,
La procédure est en état d’être jugée au fond.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la clôture de l’instruction,
Fixons l’affaire pour être plaidée (ou dépôt de dossier) à l’audience à juge unique du
Jeudi 08 janvier 2026 à 14h00 , ,
Chambre du conseil 2 - 5ème étage,
[Adresse 2],
[Adresse 2]
Les dossiers seront déposés au greffe 8 jours avant l’audience,
Il est rappelé que les dossiers de plaidoirie doivent comporter un exemplaire des dernières conclusions régulièrement signifiées.
Fait à Bobigny, le 08 Janvier 2026,
Le Greffier,
Sakina HAFFOU
Le juge de la mise en état,
Grégoire AMAND
Transmis à : Maître Jean-sébastien TESLER de la SELARL AD LITEM JURIS, Me Maya ASSI
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