TJ 93008, 4 sept. 2025, RG 25/00143
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Texte de la décision
COUR D’APPEL DE [Localité 2]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Chambre 1/Section 5
Affaire : N° RG 25/00143 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2KDH
Minute n°: 25/01316
Monsieur [F] [M]
Représentant : Me [O], avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1281
C/
Madame [J] [Z] épouse [N]
Représentant : Me [Y], avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0724
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
(article 384 du Code de Procédure Civile)
Nous,Madame Mallorie PICHON, Juge des référés, assistée de Madame Tiaihau TEFAFANO, Greffière,
Vu l’article 384 du code de procédure civile,
Vu le désistement d’instance et d’action du demandeur,
Vu l’acceptation du défendeur,
PAR CES MOTIFS
Déclarons parfait le désistement d’instance et d’action ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction,
Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties.
Fait à [Localité 1], le 04 Septembre 2025,
La Greffière,
Tiaihau TEFAFANO
Le Juge des référés,
Mallorie PICHON
Transmis à : Me Michèle CAHEN, Me Philippe SCARZELLA
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