TJ 33063, 8 sept. 2025, RG 24/00415
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
180 Rue Lecocq
CS 51029
33077 BORDEAUX CEDEX
N° RG 24/00415 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YZYS
88B
DESSAISISSEMENT SUITE A DESISTEMENT
Du : 08 septembre 2025
cc délivrées le
à :
CPAM DES ALPES-MARITIMES
Mme [O] [S]
JUGEMENT DE DESSAISISSEMENT
SUITE A DÉSISTEMENT
(Articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile)
Audience publique du : 08 septembre 2025
Demanderesse :
CPAM DES ALPES-MARITIMES
48 avenue du roi robert comte de provence
06180 NICE CEDEX 2
comparante par écrit
Défenderesse :
Madame [O] [S]
142 Bd de la République
33510 ANDERNOS LES BAINS
non comparante, ni représentée
Acte de saisine de la juridiction : 05/02/2024
Objet du recours : OPPOSITION A CONTRAINTE
Montant : 421,02 euros
Composition du tribunal :
Présidente : Madame Joanna MATOMENE, Juge
Assesseur : Madame Scheherazade LATRECHE DENIARD,
Assesseur : Monsieur Olivier FORTE,
Greffier(ère) : Madame Antéia PANNEQUIN LE GOLVAN,
EXPOSE DU LITIGE
Par courriel reçu au greffe le 14 août 2025, la CPAM DES ALPES MARITIMES, demanderesse, a exprimé sa volonté de se désister de l’instance.
Madame [O] [S], défenderesse, n’a formulé aucune opposition au désistement.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant publiquement, par jugement insusceptible de recours,
Constate le désistement du demandeur ;
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Dit que le demandeur conserve la charge de ses dépens ;
Ainsi jugé et signé par la présidente et la greffière.
La greffière La présidente
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