TJ 33063, 9 sept. 2025, RG 22/09407
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Texte de la décision
Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 2
N° RG 22/09407 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XGKQ
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 11]
CHAMBRE DE LA FAMILLE
CABINET JAF 2
JUGEMENT
20L
N° RG 22/09407 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XGKQ
N° minute : 25/
du 09 Septembre 2025
JUGEMENT SUR LE FOND
AFFAIRE :
[P]
C/
[T]
Copie certifiée conforme délivrée à
la SARL [13]
Me Mathilde MARAUD
le
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE,
LE NEUF SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Madame Myriam JOYAUX, Vice-Présidente Juge aux affaires familiales,
Assistée de Madame Christelle BERNACHOT, Cadre Greffier,
Vu l'instance,
Entre :
Monsieur [H] [U] [D] [P]
né le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 12]
[Adresse 6]
[Localité 7]
Représenté par Me Mathilde MARAUD, avocat au barreau de BORDEAUX,
d’une part,
Et,
Madame [G] [B] [T] épouse [P]
née le [Date naissance 3] 1987 à [Localité 12]
[Adresse 14]
[Adresse 10] [Adresse 5]
[Localité 4]
Représentée par Maître Marie TASTET de la SARL MAC LAW, avocats au barreau de BORDEAUX,
d’autre part,
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[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire et en premier ressort,
Prononce, sur le fondement de l’article 237 du Code Civil, le divorce de :
Monsieur [H] [U] [D] [P]
né le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 12]
et de :
Madame [G] [B] [T] épouse [P]
née le [Date naissance 3] 1987 à [Localité 12]
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qui s'étaient unis en mariage le [Date mariage 2] 2011 devant l’officier de l’état civil de la commune de [Localité 8] (MARNE), sans contrat de mariage.
Dit que la mention du divorce sera portée en marge de l'acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d'un extrait établi conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de Procédure Civile.
Homologue l’acte de liquidation partage dressé par Maître [S] [J], Notaire à [Localité 9] (51), le 4 avril 2025.
Fixe la date des effets du divorce au 1er octobre 2021.
Dit que le divorce emportera révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union.
Dit qu’aucun des époux ne conservera l’usage de son nom marital.
Fixe à la somme de QUINZE MILLE EUROS (15.000€) la prestation compensatoire due en capital par M. [H] [P] à Mme [G] [T] , et en tant que de besoin, le condamne au paiement de cette somme.
Rejette toute autre demande.
Dit que chaque époux conservera la charge de ses propres dépens.
Dit que la présente décision sera signifiée par la partie la plus diligente.
Le présent jugement a été signé par Madame Myriam JOYAUX, Vice-Présidente, Juge aux affaires familiales et par Madame Christelle BERNACHOT, Cadre Greffier lors du prononcé.
LE CADRE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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