TJ 33063, 8 sept. 2025, RG 24/01350
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
180 Rue Lecocq
CS 51029
33077 BORDEAUX CEDEX
N° RG 24/01350 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZFXY
89A
DESSAISISSEMENT SUITE A DESISTEMENT
Du : 08 septembre 2025
cc délivrées le
à :
Mme [K] [S]
CPAM DE LA GIRONDE
Me Camille COURTET-GOUT
JUGEMENT DE DESSAISISSEMENT
SUITE A DÉSISTEMENT
(Articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile)
Audience publique du : 08 septembre 2025
Demanderesse :
Madame [K] [S]
18 A Chemin du Gary
33450 SAINT LOUBES
représentée par Me Camille COURTET-GOUT, avocat au barreau de BORDEAUX
Défenderesse :
CPAM DE LA GIRONDE
Service Contentieux
Place de l’Europe
33085 BORDEAUX CEDEX
représentée par Madame [F] [V], munie d’un pouvoir spécial
Acte de saisine de la juridiction : 06/05/2024
Objet du recours : REFUS RECONNAISSANCE MALADIE PROFESSIONNELLE
Avis défavorable CRRMP du 19/10/2023
MP du 15/02/2023
Décision de rejet CRA du 12/03/2024
Composition du tribunal :
Présidente : Madame Joanna MATOMENE, Juge
Assesseur : Madame Scheherazade LATRECHE DENIARD,
Assesseur : Monsieur Olivier FORTE,
Greffier(ère) : Madame Antéia PANNEQUIN LE GOLVAN,
EXPOSE DU LITIGE
Par courriel reçu au greffe le 26 mai 2025, Madame [K] [S], demanderesse, a exprimé sa volonté de se désister de l’instance par le biais de son conseil.
La CPAM de la GIRONDE, défenderesse dûment représentée, a indiqué accepter ce désistement à l’audience du 8 septembre 2025.
Il y a lieu de qualifier parfait ce désistement.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant publiquement, par jugement insusceptible de recours,
Constate le désistement du demandeur ;
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Dit que le demandeur conserve la charge de ses dépens ;
Ainsi jugé et signé par la présidente et la greffière.
La greffière La présidente
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