TJ 33063, 8 sept. 2025, RG 24/00417
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
180 Rue Lecocq
CS 51029
33077 BORDEAUX CEDEX
N° RG 24/00417 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YZY4
89A
DESSAISISSEMENT SUITE A DESISTEMENT
Du : 08 septembre 2025
cc délivrées le
à :
Mme [B] [N]
CPAM DES ALPES-MARITIMES
JUGEMENT DE DESSAISISSEMENT
SUITE A DÉSISTEMENT
(Articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile)
Audience publique du : 08 septembre 2025
Demanderesse :
Madame [B] [N]
142 Bd de la République
33510 ANDERNOS LES BAINS
non comparante, ni représentée
Défenderesse :
CPAM DES ALPES-MARITIMES
48 avenue du roi robert comte de provence
06180 NICE CEDEX 2
comparante par écrit
Acte de saisine de la juridiction : 05/02/2024
Objet du recours : REFUS RECONNAISSANCE ACCIDENT DU TRAVAIL
AT du 02/07/2021
Décision implicite de rejet CRA
Composition du tribunal :
Présidente : Madame Joanna MATOMENE, Juge
Assesseur : Madame Scheherazade LATRECHE DENIARD,
Assesseur : Monsieur Olivier FORTE,
Greffier(ère) : Madame Antéia PANNEQUIN LE GOLVAN
EXPOSE DU LITIGE
Par courriel reçu au greffe le 6 Mai 2025, Madame [B] [N], demanderesse, a exprimé sa volonté de se désister de l’instance.
La CPAM DES ALPES MARITIMES, défenderesse ayant sollicité une dispense de comparution pour l’audience,a indiqué accepter ce désistement par courriel du 14 août 2025.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant publiquement, par jugement insusceptible de recours,
Constate le désistement du demandeur ;
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Dit que le demandeur conserve la charge de ses dépens ;
Ainsi jugé et signé par la présidente et la greffière.
La greffière La présidente
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