TJ 69123, 29 août 2025, RG 25/01832

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 3]
[Localité 5]

N° RG 25/01832 - N° Portalis DB2H-W-B7J-27FC

Minute n° :

Notification par lettre simple le :

Une copie certifiée conforme à :

[S] [F]
[8]

Une copie certifiée conforme au dossier
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DU 29 août 2025

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partie demanderesse

Monsieur [S] [F]
[Adresse 2]
[Localité 4]

partie défenderesse

[8]
Service Contentieux Général
[Localité 6]

Composition du Tribunal

Présidente : Françoise NEYMARC
Greffier : Sophie RAOU

MOTIFS DE LA DECISION

Vu les articles 81 et 82 du Code de procédure civile,

Vu l’article R.142-10 du Code de la sécurité sociale,

Vu le lieu de domiciliation de Monsieur [S] [F] :

[Adresse 2]
[Localité 4]

ATTENDU que Monsieur [S] [F] est domicilié hors du ressort du Tribunal judiciaire de Lyon,

ATTENDU en conséquence qu’il convient d’ordonner le dessaisissement du Tribunal judiciaire de Lyon au profit du Tribunal judiciaire de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE et de lui transmettre l’entier dossier concernant l’affaire opposant Monsieur [S] [F] à la [8],

PAR CES MOTIFS