TJ 69123, 29 août 2025, RG 25/02292

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 3]
[Localité 4]

N° RG 25/02292 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3EHI

Minute n° :

Notification par lettre simple le :

Une copie certifiée conforme à :

[R] [D] [K]
[11] [Localité 10]

Une copie certifiée conforme au dossier
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DU 29 août 2025

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partie demanderesse

Madame [R] [D] [K]
née le 15 Mars 2002 à
[Adresse 2]
[Localité 6]

partie défenderesse

[11] [Localité 10]
[Adresse 9]
[Adresse 1]
[Localité 5]

Composition du Tribunal

Présidente : Françoise NEYMARC
Greffier : Sophie RAOU

MOTIFS DE LA DECISION

Vu les articles 81 et 82 du Code de procédure civile,

Vu l’article R.142-10 du Code de la sécurité sociale,

Vu le lieu de domiciliation de Madame [R] [D] [K] :

[Adresse 2]
[Localité 6]

ATTENDU que Madame [R] [D] [K] est domicilié hors du ressort du Tribunal judiciaire de Lyon,

ATTENDU en conséquence qu’il convient d’ordonner le dessaisissement du Tribunal judiciaire de Lyon au profit du tribunal judiciaire de MACON et de lui transmettre l’entier dossier concernant l’affaire opposant Madame [R] [D] [K] à la [11] LYON,

PAR CES MOTIFS