TJ 82121, 4 sept. 2025, RG 25/00070
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Texte de la décision
DOSSIER N° : N° RG 25/00070 - N° Portalis DB3C-W-B7J-EIFN
MINUTE N° : 25/83
AFFAIRE : S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT / [P] [J] [M]
OBJET : Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTAUBAN
JUGEMENT DU JUGE DE L'EXECUTION DU 04 SEPTEMBRE 2025
LE JUGE DE L’EXECUTION : Madame Estelle JOUEN, Vice-présidente
GREFFIER : Madame Séverine ZEVACO,
DEMANDERESSE
S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT
39 rue Mstislav Rostropovitch
75017 PARIS
représentée par Maître Arnaud GONZALEZ de l’ASSOCIATION CABINET DECHARME, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE, postulant et
Maître Virginie MEYER de la SCP SCPI BONNECARRERE SERVIERES GIL, avocats au barreau d’ALBI, plaidant
DEFENDEUR
Monsieur [P] [J] [M]
né le 28 Septembre 1980 à MURET (31600)
3951 Chemin de Montescot
Le Presbytère - 82200 MOISSAC
comparant en personne
DEBATS :
L’affaire a été plaidée à l’audience du 04 septembre 2025, et la décision rendue le jour même.
Pièces délivrées :
Expédition :
à Monsieur [P] [J] [M]
COPIE DOSSIER
Grosse à Me GONZALEZ
le
EXPOSE DU LITIGE :
Agissant en vertu d’un acte notarié reçu le 26 août 2008 par Maître [C] [O], notaire à Castelsarrasin contenant prêt, le crédit immobilier de sud-ouest Midi-Pyrénées financière régionale aux droits duquel vient le crédit immobilier de France développement a fait délivrer le 3 octobre 2024 un commandement de payer aux fins de saisie immobilière à M. [P] [M].
Ce commandement a été publié et enregistré au service de la publicité foncière de Montauban le 18/11/2024 volume 2024 S n°35.
Par acte de commissaire de justice du 15 janvier 2025, le crédit immobilier de France développement a fait assigner M. [P] [M] à l’audience d’orientation du 6 mars 2025.
Après plusieurs renvois successifs l’affaire a été retenue à l’audience du 4 septembre 2025.
Représenté par son conseil, le crédit immobilier de France développement n’entend pas poursuivre la procédure de saisie immobilière compte tenu de la vente du bien intervenue qui a permis de régler la dette ainsi que les frais.
M. [P] [M] comparaît en personne et ne formule pas d’observation.
La décision est rendue le jour même, 4 septembre 2025.
MOTIFS DE LA DECISION :
Il y a lieu de constater que le créancier poursuivant se désiste de sa demande.
Aucune partie ayant qualité n’a sollicité la radiation du commandement.
Il convient enfin de juger que les dépens resteront à la charge du débiteur sachant que ces derniers ont déjà été réglés.
PAR CES MOTIFS :
Le juge de l'exécution statuant publiquement, en matière immobilière, par jugement contradictoire, susceptible d’appel,
Constate le désistement de la présente procédure de saisie immobilière ;
Laisse les dépens à la charge de M. [P] [M].
Le greffier Le juge de l’exécution
S. Zévaco E. Jouen
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