TJ 82121, 4 sept. 2025, RG 25/00261

AUDIENCE DU 04 Septembre 2025

AFFAIRE N° RG 25/00261 - N° Portalis DB3C-W-B7J-EJVD

MINUTE : 25/00084

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTAUBAN JUGE DE L'EXECUTION

DECISION DU : QUATRE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ

MAGISTRAT TENANT L'AUDIENCE :
Estelle JOUEN, Juge de l'exécution,

Assistée de Séverine ZEVACO, greffier,

PARTIE DEMANDERESSE :

S.A.S. MH-EXPERTISES
12 Avenue du 19 Août 1944
82000 MONTAUBAN

représentée par Maître Stéphane BESSOU, de la SELARL SPBS AVOCATS, avocat au barreau TARN-ET-GARONNE

ET

PARTIE DEFENDERESSE :

Organisme URSSAF MIDI-PYRENEES
Étude de la SELARL Anne PEYRAUD - Richard SEMERIA
13 Rue Porte du Moustier
82002 MONTAUBAN

représenté par Maître Gaëlle LEFRANCOIS de la SELARL DBA, avocat au barreau de TOULOUSE, substituée par Maître Morgane MORIN, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE

DEBATS :

L'affaire a été appelée à l'audience du 04 Septembre 2025, et la décision rendue le jour même.
Expéditions :
Me Stéphane BESSOU
Me Morgane MORIN
2 à SAS MH-EXPERTISES
2 à URSSAF de Midi-Pyrénées
COPIE DOSSIER

Par acte de commissaire de justice du 24 mars 2025, la SAS MH-EXPERTISES a fait assigner l’URSSAF de Midi-Pyrénées devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Montauban aux fins d’obtenir mainlevée d’une saisie conservatoire du 24 février 2025, dénoncée le 28 février 2025.

Vu les conclusions du 02/09/2025 de la SAS MH-EXPERTISES aux fins de désistement ;

Vu les conclusions d’acceptation du désistement du 03/09/2025 de l’URSSAF de Tarn-et-garonne ;

Advenue l’audience de ce jour, la partie demanderesse représentée par son conseil a déclaré se désister de son instance et de son action et ce, sans opposition de son adversaire qui a accepté ce désistement.

Il convient de constater ce désistement.

PAR CES MOTIFS :