TJ 75056, 8 sept. 2025, RG 25/04321
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
19eme contentieux médical
N° RG 25/04321
N° MINUTE :
SC[1]
[1] Copies
délivrées le:
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 08 Septembre 2025
DEMANDERESSE
Madame [N] [H] divorcée [J]
[Adresse 4]
[Localité 5]
Représentée par Maître Valérie SELLAM BENISTY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0136
DÉFENDEURS
Monsieur [D] [M]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
ET
[L]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Adresse 3] / IRLANDE
Représentés par Maître Georges LACOEUILHE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0105
La CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE [Localité 6]
[Adresse 1]
[Localité 5]
Non représentée
Nous Madame CASSIUS, Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de Erell GUILLOUËT, Greffière,
Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;
Vu l'assignation délivrée le 24 Mars 2025 par Madame [N] [H] divorcée [J] ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 02 septembre 2025 Madame [N] [H] divorcée [J] se désiste de l’instance et de l’action engagées ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 03 septembre 2025, Monsieur [D] [M] et [L] acceptent ce désistement d’instance et d’action ;
La CPAM de [Localité 6] n’ayant pas constitué avocat, ce désistement est ainsi parfait.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant publiquement par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe et rendue en premier ressort,
DÉCLARONS parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par Madame [N] [H] divorcée [J] ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
DISONS que, conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés.
Fait à Paris le 08 Septembre 2025.
La Greffière La Juge de la mise en état
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