TJ 75056, 9 sept. 2025, RG 19/01354

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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PS ctx technique

N° RG 19/01354 - N° Portalis 352J-W-B7D-COZHE

N° MINUTE : 26

Requête du :
30 Juillet 2018

JUGEMENT DE CADUCITE
rendu le 09 Septembre 2025
DEMANDERESSE

Société [3], dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Valérie SCETBON GUEDJ, avocate au barreau de PARIS, non-comparante.

DÉFENDERESSE

CPAM DU VAL D’OISE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Mme [Y] [T] (Salariée) munie d’un pouvoir spécial

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Monsieur LE MITOUARD, Vice-président, Président de la formation de jugement
Monsieur PARENT, Assesseur
Madame HOARAU, Assesseure

assistés de Paul LUCCIARDI, Greffier

DÉBATS

À l’audience du 09 Septembre 2025, tenue en audience publique.

2 Expéditions délivrées par LRAR aux parties le :
1 Expédition délivrée par LS à Maître SCETBON GUEDJ le :
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 30 Juillet 2018,

Vu l'article 468 du code de procédure civile ;

Attendu que sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire,
sauf la faculté du juge de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure.

Le juge peut aussi, même d'office, déclarer la citation caduque.

En application de l’article R.142-10-4 du code de la sécurité sociale, la procédure devant le pôle social du tribunal judiciaire de Paris est orale, et le demandeur doit être présent à l'audience ou représenté, sauf à faire usage de la faculté offerte par l'article R.142-10-4 qui n'a pas été mise en oeuvre en l'espèce.

La société [3], bien que régulièrement convoquée, n'est pas représentée.

La CPAM DU VAL D'OISE n’a pas requis de jugement sur le fond.

Il y a lieu, en conséquence, de déclarer le recours caduc.

PAR CES MOTIFS