TJ 78646, 9 sept. 2025, RG 25/00850
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
Troisième Chambre
N° RG 25/00850 - N° Portalis DB22-W-B7I-SFSK
DEMANDEUR :
Le syndicat des copropriétaires de l’ensemble Immobilier LES MAROTTES situé [Adresse 2] représenté par son syndic, la société FONCIA MANSART, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 490 205 184 dont le siège social se situe [Adresse 1] et prise en la personne de son Président en exercice domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par Maître Pascale REGRETTIER-GERMAIN de la SCP HADENGUE & ASSOCIES, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 98, Maître Annabelle ORTEGA GONZALEZ de l’AARPI ALTA AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : G709
DEFENDERESSE :
[X] [I]
défaillant
ORDONNANCE DE DESISTEMENT D’INSTANCE
Nous, Thibaut LE FRIANT, Vice-Président, Juge de la Mise en Etat, assisté de Carla LOPES DOS SANTOS, Greffier,
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu les conclusions de désistement d’instance du syndicat des copropriétaires de l’ensemble Immobilier LES MAROTTES situé [Adresse 2] représenté par son syndic, la société FONCIA MANSART, notifiées par son conseil le 04 août 2025,
Vu l’absence de constitution en défense,
PAR CES MOTIFS
DECLARONS parfait le désistement d’instance du syndicat des copropriétaires de l’ensemble Immobilier LES MAROTTES situé [Adresse 2] représenté par son syndic, la société FONCIA MANSART,
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement subséquent du Tribunal Judiciaire de Versailles,
CONDAMNONS le syndicat des copropriétaires de l’ensemble Immobilier LES MAROTTES situé [Adresse 2] représenté par son syndic, la société FONCIA MANSART, aux dépens en application de l'article 399 du CPC
Fait à [Localité 3], le 09 Septembre 2025
Le Greffier, Le Juge de la Mise en Etat,
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