Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action source api

TJ 78646, 2 sept. 2025, RG 24/01595


Vérifier : TJ 78646, 2 sept. 2025, RG 24/01595 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
02/09/2025
Numéro
24/01595
Lieu / cour
tj78646
Chambre
Chambre des Référés
Type
other
Id
68c075e9e7f54efd010995a1

Texte de la décision

2,426 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

ORDONNANCE DE DESISTEMENT
02 Septembre 2025

N° RG 24/01595 - N° Portalis DB22-W-B7I-SPYE
AFFAIRE :[Z] [L], [L] [E] C/ S.A. [6]

DEMANDEURS

Madame [Z] [L], née le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 5], demeurant chez M. [E] [L], [Adresse 8]
Ayant pour avocats Me Anne-sophie REVERS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 4, Me Alexis CREN, avocat au barreau de PARIS,

Monsieur [E] [L], né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 5], demeurant [Adresse 8]
Ayant pour avocats Me Anne-sophie REVERS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 4, Me Alexis CREN, avocat au barreau de PARIS,

DEFENDERESSE

[6], société anonyme à conseil d’administration, dont le siège social est situé au [Adresse 4], immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le numéro [N° SIREN/SIRET 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
Ayant pour avocats Me Mélina PEDROLETTI, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 626, Me Arnaud-Gilbert RICHARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R 137

Nous, Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente, assistée de Wallis REBY, Greffière, avons rendu l’ordonnance suivante :

Vu l’assignation en date du 05 Novembre 2024;

Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;

Par conclusions envoyées par RPVA le 26 août 2025, le conseil de la partie demanderesse déclare se désister de l’instance contre la S.A. [6] ;

Par conclusions envoyées par RPVA le 26 août 2025, le conseil de la partie défenderesse indique que sa cliente accepte le désistement ;

Il convient donc en l’espèce de constater le dessaisissement du juge des référés par l’effet du désistement d’instance de Madame [Z] [L], et de Monsieur [E] [L], par la voie de son conseil;

PAR CES MOTIFS

Nous, Gaële FRANÇOIS-HARY, statuant en qualité de juge des référés,
CONSTATONS le désistement d’instance de Madame [Z] [L],
et de Monsieur [E] [L] ;

CONSTATONS l’extinction de l’instance inscrite au rôle des référés sous le N° RG 24/01595 - N° Portalis DB22-W-B7I-SPYE ;

DISONS que le Juge des Référés est dessaisi et que l’affaire est retirée du rôle ;

Prononcé le DEUX SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ par Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente, assisté ede Wallis REBY, Greffière, lesquelles ont signé la minute de la présente décision.

La Greffière La Première Vice-Présidente
Wallis REBY Gaële FRANÇOIS-HARY

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.