TJ 78646, 5 sept. 2025, RG 25/00412

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE MANTES LA JOLIE

[Adresse 2]
[Localité 5]

[Courriel 8]
☎ : [XXXXXXXX01]

N° RG 25/00412 - N° Portalis DB22-W-B7J-TAYD

CADUCITÉ

DU : 05 septembre 2025

Minute: /2025

S.A.S. EOS FRANCE VENANT AUX DROITS DE CARREFOUR BANQUE

C/

[Y] [F]

Expédition certifiée conforme
délivrée le :
à :

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU

CADUCITÉ D'UNE OPPOSITION A INJONCTION DE PAYER

A l' audience publique de ce tribunal tenue le 05 Septembre 2025,

sous la présidence de Marie WILLIG, assistée de Mme Vanessa BENRAMDANE, Greffière,

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

S.A.S. EOS FRANCE VENANT AUX DROITS DE CARREFOUR BANQUE
[Adresse 3]
[Localité 4]

non comparante, ni représentée

à :

Mme [Y] [F]
[Adresse 7]
[Localité 6]

comparante

Vu les articles L. 5426-8-2 et R. 5426-22 du code du travail ;

Par acte en date du 09 Avril 2025, le défendeur a formé opposition à l'injonction de payer délivrée par le demandeur devant le tribunal de proximité de Mantes la Jolie pour l'audience du 05 Septembre 2025 ;

Que le demandeur n'a pas comparu à l'audience pour laquelle il a été convoqué avec le défendeur ;

Qu'il a envoyé un courrier daté du 31 juillet 2025 expliquant son
absence à l'audience ;

Sans statuer sur la recevabilité de l'opposition :
* déclare la requête caduque (article 468 du code de procédure civile)
* déclare qu'à défaut de rapport de la caducité, l'instance sera éteinte et l'ordonnance d'injonction de payer sera non avenue (article 1419 du code procédure civile)

Qu'il convient en conséquence de déclarer l'opposition à injonction de payer caduque.

PAR CES MOTIFS :