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TJ 76540, 8 sept. 2025, RG 25/00081


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Date
08/09/2025
Numéro
25/00081
Lieu / cour
tj76540
Chambre
Annexe Rue de Crosne
Type
other
Id
68c07b4ce7f54efd0109ed2d

Texte de la décision

1,531 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
Pôle des Contentieux de la Protection
22 Rue de Crosne
76037 ROUEN CEDEX 01

Minute n°25/02782

N° RG 25/00081 - N° Portalis DB2W-W-B7J-M4DK

CADUCITÉ DU 08 SEPTEMBRE 2025

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

S.A.R.L. CABOT SECURITISATION EUROPE LIMITED venant aux droits de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
BLOCK D COOKSTOWN COURT
OLD BELGARD ROAD - TALLAGHT
DUBLIN 24 - REPUBLIQUE D’IRLANDE
non comparante

A :

Mme [S] [R] épouse [I]
Avenue du Bic Auber
Bât. Ostrea - Entrée 1000
76800 SAINT ETIENNE DU ROUVRAY
représentée par M. [H] [I]

Vu les articles 385, 406, 468 et 1419 du Code de Procédure Civile ;

Attendu que par convocation en date du 8 juillet 2025, le greffe a assigné les parties pour l'audience du 08 Septembre 2025 ;

Que la demanderesse n'a pas comparu à l'audience pour laquelle elle a fait assigner la défenderesse ;

Qu'elle n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;

Qu'il convient en conséquence de déclarer la requête caduque par application de l'article 468 du Code de Procédure Civile ;

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement ;

Déclare la citation caduque ;

Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge de la demanderesse et l’ordonnance d’injonction de payer sera non avenue ;

Ainsi jugé en audience publique le 08 Septembre 2025 par Madame Emeline GUIBON-BONIN, Juge des Contentieux de la Protection, assistée de Madame Marion POUILLE, Adjointe administrative faisant fonction de Greffier.

LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE,

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