TJ 91228, 9 sept. 2025, RG 25/02517
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Texte de la décision
T R I B U N A L
JUDICIAIRE
D’[Localité 2]
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Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire
Le 09/09/2025
N° RG 25/02517 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-RGDO
MINUTE N°
NAC : 14K
ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE
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DÉLAI DE 12 JOURS
ADMISSION A LA DEMANDE DU REPRÉSENTANT DE L’ETAT
Article L. 3211-12-1 du code de la santé publique
ORDONNANCE DE MAINLEVÉE
Rendue le 09/09/2025
Henry MAPEL, Vice président, magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY - COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique, assisté lors du débat et du prononcé du délibéré de Madame Géraldine DRAI, greffier.
PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS
Monsieur [J] [P] [X]
né le 26 Février 1991 à [Localité 4]
détenu : Centre Pénitentiaire de [Localité 3]
[Localité 1]
Non comparant, son état clinique n’étant pas compatible avec son audition par le juge selon l’avis médical motivé du docteur [C] en date du 08/09/2025
SAISINE PAR : PREFECTURE DE L’ESSONNE par requête enregistrée au greffe du magristrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY - COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique le 03 Septembre 2025;
Non comparant ;
Etablissement d’hospitalisation : BARTHELEMY DURAND
non comparant,
MINISTÈRE PUBLIC : Absent à l’audience mais ayant déposé des réquisitions le 08/09/2025;
A l’audience du 09 Septembre 2025, le débat a eu lieu en chambre du conseil car il résulterait de la publicité des débats une atteinte à l’intimité de la vie privée de la personne faisant l’objet de soins.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Nous, Henry MAPEL, Vice président, magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY - COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique,
Statuant par mise à disposition au greffe après débats en chambre du conseil, par ordonnance prise en premier ressort ;
Ordonnons la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [J] [P] [X] ;
Disons que la mainlevée de la mesure devra prendre effet immédiatement ;
Laissons les dépens de la présente à la charge de l’Etat ;
Ainsi fait et jugé à [Localité 2] le 09/09/2025;
Et nous avons signé avec le greffier nous assistant.
Le greffier
Le juge
Géraldine DRAI
Henry MAPEL
Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République
le 09/09/2025 à Heures
le greffier,
Vu au parquet le 09/09/2025 à Heures
☐ S’oppose à l’exécution immédiate de la décision du juge des libertés et de la détention
☐ Ne s’oppose pas à l’exécution immédiate de la décision du juge des libertés et de la détention
Le procureur de la République
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