TJ 77284, 1 sept. 2025, RG 24/05101

- N° RG 24/05101 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDW4N

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ERE CHAMBRE

Minute n°

25/00709

N° RG 24/05101 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDW4N

Le

CCC : dossier

FE :
-Me CLAP
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DU UN SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ

Nous, M. BATIONO, Premier Vice-Président au Tribunal Judiciaire de MEAUX, Magistrat chargé de la Mise en Etat assisté de Mme CAMARO, Greffière;

Vu les articles 763 et suivants du code de procédure civile;

Vu le dossier de l'affaire enrôlée sous le N° RG 24/05101 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDW4N ;

PARTIES EN CAUSE

DEMANDERESSE

Syndic. de copro. DE LA [Adresse 8] représenté par son Syndic en exercice la Société FDLM dont le siège social est [Adresse 5]
[Adresse 3]
représenté par Me Gladys CLAP, avocate au barreau de VAL-DE-MARNE, avocate plaidante

DEFENDERESSE

Madame [G] [U]
[Adresse 4]
non représentée

****

Vu l’acte de commissaire de justice en date du 15 novembre 2025 par lequel le syndicat des copropriétaires de la résidence [6] située [Adresse 1] a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Meaux Madame [G] [U] en paiement de charges de copropriété et de dommages et intérêts.

Vu les conclusions notifiées par voie électronique le 21 juillet 2025 par lesquelles le syndicat des copropriétaires demande au juge de la mise en état de :
Vu les dispositions des articles 394 et suivants du code de procédure civile,
Donner acte au syndicat des copropriétaires de la Résidence [6] située [Adresse 2], représenté par son syndic la société FDLM, de son désistement d’instance et action introduite au fond et enrôlée sous le numéro 24/05101;
Dit n’y avoir lieu à statuer sur les dépens dont le sort a été réglé entre les parties.

SUR CE,

L’article 394 du code de procédure civile dispose que “le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.”

Aux termes de l’article 395 du même code, “le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.”

Madame [G] [U] n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir. Son acceptation du désistement n’est pas nécessaire.

Il s’ensuit que le désistement d’instance et d’action du syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 7] située [Adresse 1] est parfait.

Celui-ci sera condamné aux dépens en application des dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS