TJ 77284, 1 sept. 2025, RG 25/01370

- N° RG 25/01370 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD4GB

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ERE CHAMBRE

Minute n°

25/00706

N° RG 25/01370 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD4GB

Le

CCC : dossier

FE :
-Me SEVIN
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DU UN SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ

Nous, M. BATIONO, Premier Vice-Président au Tribunal Judiciaire de MEAUX, Magistrat chargé de la Mise en Etat assisté de Mme CAMARO, Greffière;

Vu les articles 763 et suivants du code de procédure civile;

Vu le dossier de l'affaire enrôlée sous le N° RG 25/01370 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD4GB ;

PARTIES EN CAUSE

DEMANDERESSE

S.D.C. DE LA RÉSIDENCE [Adresse 8] représenté par son syndic la société TRANSIM 93 dont le siège social est sis [Adresse 10]
[Adresse 2]
représenté par Maître Anne SEVIN de la SCP MARTINS SEVIN, avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocats plaidant

DEFENDERESSE

Madame [D] [I]
[Adresse 5]
non représentée

****

Vu l’acte de commissaire de justice du 20 mars 2025 par lequel le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 9] [Adresse 8], sis [Adresse 3] à Champs-sur-Marne (77420), a fait assigner le tribunal judiciaire de Meaux Madame [D] [I] en paiement de charges de copropriété et de dommages intérêts.

Vu les conclusions notifiées par voie électronique le 19 août 2025 par lesquelles le syndicat des copropriétaires demande de :
Vu l’article 395 du code de procédure civile,
Constater le désistement du syndicat des copropriétaires de la [Adresse 11], sis [Adresse 4] [Localité 6] [Adresse 1]), de toutes ses demandes, fins et conclusions ;
En l’absence de conclusions au fond de la défenderesse;
Déclarer le désistement parfait;
Statuer ce que de droit sur les dépens.

SUR CE,

L’article 394 du code de procédure civile dispose que “le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.”

Aux termes de l’article 395 du même code, “le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.”

Madame [D] [I] n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir. Son acceptation du désistement n’est pas nécessaire.

Il s’ensuit que le désistement d’instance du syndicat des copropriétaires de la Résidence [Adresse 8], sis [Adresse 3] à [Localité 7], est parfait.

Celui-ci sera condamné aux dépens en application des dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS