TJ 44109, 5 sept. 2025, RG 23/02932
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE DE [Localité 8]
[Adresse 9]
[Localité 4]
5ème chambre cab. E
JUGEMENT
du 05 Septembre 2025
minute n°
N° RG 23/02932 - N° Portalis DBYS-W-B7H-MJ2V
[J], [P] [M]
C/
[Z], [T] [W] épouse [M]
Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Le 05/09/2025
CE+CCC : Me Lefeuvre
CE+CCC : Me Le Floch-Chaplais
CCC : dossier
JUGEMENT DU 05 SEPTEMBRE 2025
Juge aux Affaires Familiales :
Isabelle DOSSISARD, Juge
Greffier :
Christine BLETEAU
Débats en chambre du conseil à l’audience du 16 Mai 2025
Jugement prononcé à l'audience publique du 05 Septembre 2025
ENTRE :
[J], [P] [M]
né le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 10]
[Adresse 6]
[Localité 3]
Comparant et plaidant par
Me Marie-Emmanuelle LEFEUVRE, avocat au barreau de NANTES
- 58
ET :
[Z], [T] [W] épouse [M]
née le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 7] (Russie)
[Adresse 5]
[Localité 3]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/2654 du 22/05/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8])
Comparant et plaidant par
Me Isabelle LE FLOCH-CHAPLAIS, avocat au barreau de NANTES
- 61
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Madame I.DOSSISARD, Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, et en premier ressort,
DECLARE le juge français compétent pour statuer sur le divorce des époux ;
DECLARE la loi française applicable au présent litige ;
Vu l’acte de mariage dressé le 22 décembre 2018 ;
Vu l’assignation en divorce en date du 23 juin 2023 ;
Vu le procès verbal en date du 6 octobre 2023 dans lequel M. [J] [M] et Mme [Z] [W], assistés de leurs conseils, ont déclaré accepter le principe de la rupture du mariage, conformément à l’article 233 du Code Civil ;
PRONONCE le divorce des époux [J] [M]/[Z] [W] ;
ORDONNE la publicité prévue par l’article 1082 du Code de Procédure Civile ;
DIT que, dans les rapports entre époux et en ce qui concerne leurs biens, le présent jugement de divorce prend effet au 23 juin 2023 ;
CONSTATE la déchéance de plein droit de toutes les donations et avantages matrimoniaux que les époux ont pu s’accorder mutuellement pendant le mariage ;
DEBOUTE Mme [W] de sa demande de prestation compensatoire ;
DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire du présent jugement ;
DIT que les dépens seront supportés par moitié par chacune des parties.
AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ AU PALAIS DE JUSTICE DE NANTES, LE 5 septembre 2025.
Le Greffier Le Juge aux Affaires Familiales
C.BLETEAU I.DOSSISARD
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