TJ 06088, 3 sept. 2025, RG 24/04289

COUR D’APPEL D’[Localité 7]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 9]

Minute N°
du 03 Septembre 2025
4ème Chambre civile
N° RG 24/04289 - N° Portalis DBWR-W-B7I-QDCU

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION

DEMANDEUR:

Monsieur [T] [G], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Franck CHOUMAN, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

DEFENDEURS :

[Adresse 10] pris en la personne de son Syndic en exercice, le Cabinet LE SYNDIC D’ICI , société par actions simplifiée au capital de 1.000 euros, inscrite au RCS de [Localité 8] sous le numéro 918 487 703, dont le siège social est sis [Adresse 6], domiciliée : chez SYNDIC CABINET [X] sis [Adresse 5], dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Jenny SAUVAGE-FAKIR, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

S.A.S. GESTION [X] société par actions simplifiée au capital de 20.000 euros, inscrite au RCS de [Localité 9] sous le numéro 394 586 168, dont le siège social est sis [Adresse 4], pris en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me David TICHADOU de la SCP DELPLANCKE-POZZO DI BORGO-ROMETTI & ASSOCIES, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant

A l’audience publique tenue le 03 Septembre 2025

Nous, Cécile SANJUAN PUCHOL, Juge de la Mise en Etat, Première Vice-présidente assistée de Estelle AYADI, Greffière.

Le Juge de la Mise en Etat a rendu l’ordonnance qui suit :

Vu l’assignation en date du 22 Novembre 2024 ;

Vu les articles 384, 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile,

Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action en date du 04 Juin 2025 ;

Attendu qu’il y a lieu de constater l’extinction de l’instance qui résulte du désistement d’instance exprimé par M. [T] [G] ;

Attendu qu’il y a lieu de déclarer le désistement parfait en l’absence de conclusions des défendeurs qui n’ont pas soulevé de défense au fond ou de fin de non-recevoir ;

PAR CES MOTIFS :