TJ 06088, 3 sept. 2025, RG 23/04735
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Texte de la décision
COUR D’APPEL D’[Localité 4]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
Minute N°
du 03 Septembre 2025
4ème Chambre civile
N° RG 23/04735 - N° Portalis DBWR-W-B7H-PKKO
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
DEMANDEUR:
Monsieur [L] [R], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Lucie LOMELET, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
DEFENDEUR :
Syndicat des copropriétaires LES BALEARES représenté par son Syndic en exercice, la SARL NARDI MASSENA, immatriculée au RCS [Localité 5] n°524 759 537, agissant poursuites et diligences de son gérant en exercice, domicilié ès qualités au siège de la Société [Adresse 1], dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Marina POUSSIN, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
A l’audience publique tenue le 03 Septembre 2025
Nous, Cécile SANJUAN PUCHOL, Juge de la Mise en Etat, Première Vice-présidente assistée de Estelle AYADI, Greffière.
Le Juge de la Mise en Etat a rendu l’ordonnance qui suit :
Vu l’assignation en date du 30 Novembre 2023 ;
Vu les articles 384, 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action en date du 14 août 2025 ;
Vu les conclusions d’acceptation par le défendeur en date du 25 août 2025 ;
Attendu qu’il y a lieu de constater l’extinction de l’instance qui résulte du désistement d’instance exprimé par M. [L] [R] ;
PAR CES MOTIFS :
Le Juge de la Mise en Etat, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, au fond. ;
DÉCLARONS le désistement d’instance et d’action parfait.
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement du Tribunal ;
DISONS que chaque partie conservera à sa charge ses propres frais et dépens.
Et le Juge de la Mise en Etat a signé avec le Greffier.
LE GREFFIER LE JUGE
Expédition le :
à Me Lucie LOMELET
Me Marina POUSSIN
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