TJ 62160, 9 sept. 2025, RG 25/03849
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du Peuple Français
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER
ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION
MINUTE : 25/1361
Appel des causes le 09 Septembre 2025 à 10h00 en visioconférence
Div\étrangers
N° étr\N° RG 25/03849 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76KQY
Nous, Madame PIROTTE Carole, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assistée de Madame LOGET Angèle, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile;
Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ;
En présence de [F] [C], interprète en langue turque, inscrite sur la liste de la Cour d’appel ;
En présence de Monsieur [N] [I] représentant M. PREFET DU PAS-DE-[Localité 2];
Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ;
Monsieur [R] [U]
de nationalité Turque
né le 17 Septembre 1992 à [Localité 1] (TURQUIE), a fait l’objet :
d’un arrêté ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de quatre jours, prononcée le 06 septembre 2025 par M. PREFET DU PAS-DE-[Localité 2] , qui lui a été notifié le 06 septembre 2025 à 09 heures 50 .
L'intéressé est connu au système européen EURODAC en qualité de demandeur d'asile en Allemagne.
Par requête du 08 Septembre 2025 reçue au greffe à 09 heures 02, M. PREFET DU PAS-DE-[Localité 2] invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre jours, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de VINGT SIX jours maximum.
En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Arnaud LEROY, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations.
L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat. Mon nom est NAS. Je veux retourner en Allemagne, je n’ai jamais commis d’infraction depuis que je suis en Europe. J’ai des problèmes politiques en Turquie, c’est pourquoi j’ai quitté la Turquie. Comme les procédures sont très longues et que je ne pouvais pas travailler c’est pourquoi j’ai voulu aller en Angleterre. Je souhaite être remis en liberté pour retourner en Allemagne. J’ai assez d’argent pour m’acheter un billet pour l’Allemagne. A l’intérieur (CRA) les conditions d’hygiène sont médiocres, il y a des poux, je me gratte de partout. Le médecin donne un cachet, une crème à appliquer sur la peau pour ça, ça soulage un peu. Je vous remercierais si vous me mettez en liberté pour que je puisse repartir par mes propres moyens.
Me Arnaud LEROY entendu en ses observations : Je n’ai pas constaté d’irrégularité d’irrégularité. Le contrôle d’identité est conforme et devrait être un exemple pour les force de l’ordre. Je n’ai pas d’éléments pour solliciter une assignation à résidence.
Le représentant de la Préfecture entendu en ses observations ; sollicite la prolongation de la rétention administrative de l’intéressé : Monsieur a été contrôlé démuni de pièce d’identité. Il est demandeur d’asile en Allemagne. Une demande de reprise en charge a été faites. Je sollicite la prolongation de la rétention.
MOTIFS
Conformément au droit communautaire, en l’absence de moyen soulevé dans le cadre d’un recours déposé en application de l’article L 741-10 du Ceseda, aucun moyen susceptible d’être relevé d’office ne paraît contraire à la prolongation de la rétention administrative.
La procédure est régulière. L’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière, des mesures de surveillance sont nécessaires.
Eu égard aux nécessités invoquées par M. PREFET DU PAS-DE-[Localité 2], il convient d’accorder la prolongation demandée.
PAR CES MOTIFS
Autorisons l’autorité administrative à retenir : Monsieur [R] [U] dans les locaux ne relevant pas de l’Administration pénitentiaire pour une prolongation de rétention administrative d’une durée maximale de VINGT SIX JOURS à compter de l’expiration du délai de quatre jours fixé à l’article L 742-1 du CESEDA
NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par mail au CRA pour remise à l’intéressé qui, en émargeant ci-après, atteste avoir reçu copie et l’avisons de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt quatre heures de son prononcé ; l’informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 4] ) au greffe de la Cour d’Appel de [Localité 3] ; lui indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué.
Le représentant de la Préfecture, L’Avocat, Le Greffier, Le Juge,
En visio
décision rendue à 10 h 58
L’ordonnance a été transmise ce jour par mail à M. PREFET DU PAS-DE-CALAIS et au Tribunal administratif de LILLE
N° étr\N° RG 25/03849 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76KQY
Décision notifiée à ...h...
L’intéressé, L’interprète,
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