TJ 50129, 8 sept. 2025, RG 24/00366
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Texte de la décision
08 SEPTEMBRE 2025
[N] [F], [M] [Z] épouse [Y]
C/
[R] [C] [I] [U] [Y]
N° RG 24/00366 - N° Portalis DBY5-W-B7I-CWPH
N° minute :
CAB1
COUR D’APPEL DE [Localité 6]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHERBOURG-EN-COTENTIN
3ème Chambre - Divorces
JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU 08 SEPTEMBRE 2025
Jugement rendu par Alice SAINSILY, Juge délégué aux affaires familiales assistée lors de l’audience de Caroline ALIX, Greffière placée et lors du délibéré de Laurie LAMACHE, Greffière, dans l’affaire entre :
En présence de :
DEMANDEUR :
Madame [N] [F], [M] [Z] épouse [Y]
née le [Date naissance 2] 1990 à [Localité 7], demeurant [Adresse 1]
Représentée par Maître Anne CLERFOND de la SELARL SELARL CLERFOND & HAIRON, avocats au barreau de CHERBOURG
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8])
DÉFENDEUR :
Monsieur [R] [C] [I] [U] [Y]
né le [Date naissance 3] 1986 à [Localité 9], demeurant [Adresse 5]
Représentée par Maître David NOEL de la SELARL DAVID NOEL, avocats au barreau de CHERBOURG
Après débats à l’audience en chambre du Conseil du 02 Juillet 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 02 Septembre 2025, prorogé au 08 Septembre 2025. Le jour dit, conformément à la loi, le jugement a été prononcé en ces termes, par mise à disposition au greffe.
Le :
CE + CCC à Me CLERFOND
CE + CCC à Me NOEL
CS au dossier
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge délégué aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en Chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort,
PRONONCE LE DIVORCE POUR ALTÉRATION DÉFINITIVE DU LIEN CONJUGAL
de Monsieur [R], [C], [I], [U] [Y]
né le [Date naissance 3] 1986 à [Localité 9] (Seine-saint-Denis)
et de Madame [N], [F], [M] [Z]
née le [Date naissance 2] 1990 à [Localité 7] (Manche)
mariés le [Date mariage 4] 2016 à [Localité 10] (Manche) ;
Dit que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge de l'acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux,
1) Concernant les époux
Rappelle que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,
Dit que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens au 11 octobre 2023,
Rappelle que les parties perdent l’usage de leur nom d’époux,
2) Concernant les enfants
Rappelle que l'autorité parentale est exercée conjointement,
Déboute les parties de leurs demandes de fixation de la résidence habituelle des enfants et de leurs demandes relatives au droits de visite et d’hébergement,
Déboute les parties de leurs demandes de contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants,
Condamne Madame [N] [Z] aux dépens de l’instance,
Rappelle qu’il appartient à la partie la plus diligente de faire signifier par commissaire de justice la présente décision.
Le Greffier Le Juge délégué aux Affaires Familiales
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