TJ 57463, 4 sept. 2025, RG 25/00765

Minute: 25/01350

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
POLE SOCIAL
[Adresse 1]
[Courriel 5]
ORDONNANCE DE DESISTEMENT

DOSSIER : N° RG 25/00765 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LK7Z / CTX PROTECTION SOCIALE
OBJET : Demande d’annulation d’une mise en demeure ou d’une contrainte
Objet du recours : Opposition à la contrainte n° 42834114 du 29//04/25 d’un montant de 10095.00€ signifiée le 02/05/2025.
DEMANDERESSE
[6], demeurant [Adresse 2]
Rep/assistant : Me François BATTLE, avocat au barreau de METZ, vestiaire : D301
DEFENDEUR
M. [D] [L], demeurant [Adresse 7]
Rep/assistant : Me Bertrand MARIOTTE, avocat au barreau de METZ, vestiaire : C100

Nous, Carole PAUTREL, Premier Vice-Président, faisant fonction de Juge de la Mise en Etat, assisté de Laura CARBONI, Greffier ;

Vu le recours formé par M. [D] [L], aux fins de contester la contrainte émise le 29 avril 2025, N° 0042834114 par [6] signifiée le 02 mai 2025 ;

Attendu que le demandeur sollicite la somme de 500 euroo au titre de l’article 700 pour caractère abusif de la contrainte ;

Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;

Attendu que l’URSSAF [3] a informés par courrier reçu au greffe du Pôle Social en date du 01 septembre 2025 de sa volonté de se désister de sa demande en validation de la contrainte ;

Il sera rappelé que l’article 700 du code de procédure civile prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

En l’espèce, l’annulation de la période litigieuse est le fait de l’URSSAF Lorraine qui doit ainsi être considérée comme partie succombant à l’instance, peu important la raison de cette annulation.

Ainsi, dès lors qu'il doit être constaté de façon objective que la demanderesse a exposé des frais face à des demandes de l’URSSAF en l'état injustifiées, il sera donc fait droit à la demande de la demanderesse formulée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. L’[6] est condamnée à payer à la société demanderesse la somme de 500 € sur le fondement de l’article précité.

PAR CES MOTIFS