TJ 57463, 4 sept. 2025, RG 25/00151
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Texte de la décision
Minute: 25/01342
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
POLE SOCIAL
[Adresse 2]
ORDONNANCE D’INCOMPETENCE TERRITORIALE
DOSSIER : N° RG 25/00151 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LEXX / CTX PROTECTION SOCIALE
OBJET : Demande en remboursement de cotisations, prestations ou allocations indues.
Objet du recours : contestation de la décision du 21/11/2024 portant sur une pénalité de 4075.95€ - créance ASP2414461033
DEMANDEUR
M. [G] [X], demeurant [Adresse 3]
DEFENDERESSE
[4], demeurant [Adresse 1]
Nous, Carole PAUTREL, Juge de la mise en état , assisté de Madame CARBONI, Greffier,
Vu l’article 75 du Code de Procédure Civile ;
Vu l’article R.142-10 du Code de la Sécurité Sociale ;
Qu’en l’espèce [G] [X] est domicilié à [Localité 5]
Que dans ces conditions, le tribunal judiciaire de Metz est incompétent pour statuer sur le recours ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Carole PAUTREL, Juge de la mise en état, par ordonnance susceptible d’appel dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la présente ordonnance ;
DECLARONS le tribunal judiciaire de Metz, Pôle Social, incompétent territorialement ;
RENVOYONS l’affaire devant le Tribunal judiciaire du Mans ;
DISONS que le dossier de la procédure sera transmis à cette juridiction, avec une copie de la décision de renvoi, par les soins du greffe, à défaut d’appel formé dans les 15 jours à compter de la notification de la présente décision ;
Fait à [Localité 6], le 04 Septembre 2025
Le Greffier, Le Juge de la Mise en Etat,
Expéditions aux parties en LRAR
le
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