TJ 67482, 9 sept. 2025, RG 25/01871
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Texte de la décision
N° RG 25/01871 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NHGB
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
Chambre de la famille
JUGEMENT DE DIVORCE
du 09 Septembre 2025
2ème Ch. Civile Cab. 7
N° RG 25/01871 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NHGB
Copie exécutoire à :
Me Jessy SAMUEL
Copie :
dossier
Le
Le Greffier
PARTIE DEMANDERESSE :
Madame [N] [C]
née le [Date naissance 3] 1963 à [Localité 7] (YOUGOSLAVIE)
de nationalité Française
[Adresse 4]
[Localité 5]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro c-67482-2024-5053 du 03/07/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de STRASBOURG)
représentée par Me Jessy SAMUEL, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 69
PARTIE DÉFENDERESSE :
Monsieur [S] [O]
né le [Date naissance 2] 1959 à [Localité 6] (YOUGOSLAVIE)
de nationalité Française
[Adresse 4]
[Localité 5]
régulièrement assigné, n’ayant pas constitué avocat
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Juge aux affaires familiales : Christine MONJARDIN
Greffier : Lucile MOEGLIN lors des débats et Nadine WITTMANN lors du prononcé de la décision
DÉBATS ou DÉPÔT DES DOSSIERS
A l’audience en chambre du conseil du 10 Juin 2025
JUGEMENT :
Prononcé publiquement le 09 Septembre 2025 par jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe de la juridiction, ce dont la partie présente ou représentée a été dûment avisée
N° RG 25/01871 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NHGB
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales,
CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;
PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :
Monsieur [S] [O], né le [Date naissance 2] 1959 à [Localité 6] (Yougoslavie),
et de
Madame [N] [C], née le [Date naissance 3] 1963 à [Localité 7] (Yougoslavie),
lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 1986, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 6] (Yougoslavie) ;
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil de Monsieur [S] [O] et de Madame [N] [C] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;
ORDONNE le report des effets du divorce dans le rapport entre les parties concernant les biens à la date du 1er février 2018 ;
DIT que Madame [N] [C] conserve l’usage du nom de son conjoint à l’issue du prononcé du divorce ;
CONDAMNE Madame [N] [C] au paiement des dépens ;
DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire ;
RAPPELLE qu'à défaut d'avoir été signifiée dans les six mois de sa date par un commissaire de justice, la présente décision est réputée non avenue, sauf écrit constatant l'acquiescement ou exécution sans réserve par la partie défenderesse ;
Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 9 septembre 2025 et signé par le président et par le greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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