TJ 53130, 9 sept. 2025, RG 25/00403

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAVAL

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cabinet de Madame LECARON
juge charge du contentieux des soins sans consentement

N° RG 25/00403 - N° Portalis DBZC-W-B7J-EEAR

[E] [N] [L]

N° MINUTE : 25/403 ORDONNANCE

du 09 Septembre 2025

A l’audience publique tenue le 09 Septembre 2025 à 10 H 10 par Madame LECARON, Vice-Présidente chargée du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement au Tribunal judiciaire de LAVAL, assistée de Madame MALLIER, greffier,

A été rendue l’ordonnance dont la teneur suit, en audience publique ce jour, concernant :

Madame [E] [N] [L]
née le 19 Décembre 1991 à [Localité 5]
[Adresse 2]
[Localité 3]
comparante assistée de Me Nadia HILMY, avocat au barreau de LAVAL

bénéficiaire de l’aide juridictionnelle provisoire

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Demandeur
M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [4]
SERVICE DE PSYCHIATRIE ADULTE
[Adresse 1]
[Localité 3]
absent

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- Vu l’article L 3211-12-1 du Code de la Santé Publique ;

- Vu la requête de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [4], enregistrée au greffe, le 05 Septembre 2025, tendant au contrôle systématique de l’hospitalisation sous contrainte de [E] [N] [L] au Centre Hospitalier [4], établissement dans lequel elle s’est trouvé réintégré à la demande d’un tiers suivant décision du directeur du Centre Hospitalier [4] en date du 04/09/2025;

- Vu les certificats médicaux en date des 18/08/2025, 29/07/2025, 25/07/2025, 21/07/2025, 16/06/2025, 30/05/2025 et 14/04/2025;

- Vu la décision de réintégration en soins psychiatriques sous forme d’une hospitalisation complète en date du 04/09/2025;

- Vu l’avis médical motivé en date du 05/09/2025;

- Vu l’avis du Ministère Public ;

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L’examen des pièces de la procédure et les certificats médicaux joints à la requête font apparaître que madame [E] [N] [L] a été admise le 18 octobre 2024 au Centre hospitalier du Haut Anjou à la demande d’un tiers en cas d’urgence, selon décision du même jour du directeur du Centre hospitalier du Haut Anjou.

Madame [E] [N] [L] a fait l’objet d’un maintien des soins sans consentement sous une autre forme qu’une hospitalisation complète, un programme de soins ayant été mis en place à compter du 29 juillet 2025.

Selon décision du 04 septembre 2025, elle a fait l’objet d’une réintégration en hospitalisation complète suite à une tentative de suicide, dans un contexte de séparation, sur une structure de personnalité où prédomine l’instabilité émotionnelle et l’immaturité affective.

Madame [E] [N] [L] s’est présentée à l’audience, et a indiqué que son hospitalisation se passait bien, même si elle souhaitait qu’elle prenne fin. Elle a indiqué qu’elle avait beaucoup d’accompagnateurs autour d’elle, éducateurs et soignants, et qu’elle avait notamment un rendez-vous hebdomadaire avec un psychologue, et un rendez-vous mensuel avec un psychiatre. Elle a précisé que c’était elle qui avait appelé son éducateur après sa tentative de suicide, expliquant avoir pris conscience très vite de sa bêtise. Elle a exposé qu’elle était un peu une éponge, et qu’il était difficile pour elle de voir les autres malades.

Son Conseil a indiqué qu’elle était très impactée par la vision des autres malade, et qu’elle préférait suivre des soins à l’extérieur.

Au regard des éléments médicaux produits, il est démontré que l’état de santé de madame [E] [N] [L] présente encore à ce jour des troubles nécessitant des soins assortis d’une surveillance constante et rendant impossible son consentement, cette double circonstance justifiant la poursuite des soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète au delà du douzième jour.

PAR CES MOTIFS,