TJ 25056, 9 sept. 2025, RG 25/00478

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BESANCON

Pôle civil - Section 1

N° RG 25/00478 - N° Portalis DBXQ-W-B7J-FCZY
N° Minute 25/173
Code : 35G Copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire
délivrée le
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Copie certifiée conforme délivrée le
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ORDONNANCE DE REFERE

Rendue LE NEUF SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ

ENTRE :

Monsieur [X] [L]
né le [Date naissance 7] 1969 à [Localité 20], demeurant [Adresse 13]
Rep/assistant : Me Tulin CIP LEVÊQUE, avocat au barreau de BESANCON

Madame [T] [K]
née le [Date naissance 9] 1981 à [Localité 16], demeurant [Adresse 10]
Rep/assistant : Me Tulin CIP LEVÊQUE, avocat au barreau de BESANCON

Monsieur [U] [M]
né le [Date naissance 2] 1958 à [Localité 18], demeurant [Adresse 4]
Rep/assistant : Me Tulin CIP LEVÊQUE, avocat au barreau de BESANCON

Monsieur [V] [N]
né le [Date naissance 3] 1941 à [Localité 21], demeurant [Adresse 11]
Rep/assistant : Me Tulin CIP LEVÊQUE, avocat au barreau de BESANCON

Monsieur [I] [Y]
né le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 16], demeurant [Adresse 5]
Rep/assistant : Me Tulin CIP LEVÊQUE, avocat au barreau de BESANCON

Monsieur [H] [O]
né le [Date naissance 12] 1981 à [Localité 17], demeurant [Adresse 14]
Rep/assistant : Me Tulin CIP LEVÊQUE, avocat au barreau de BESANCON

Madame [A] [F] veuve [Z]
née le [Date naissance 6] 1954 à [Localité 22], demeurant [Adresse 15]
Rep/assistant : Me Tulin CIP LEVÊQUE, avocat au barreau de BESANCON

DEMANDEUR(S) d’une part,

ET :

Association “OEUVRE COMTOISE DE LA PROTECTION DE LA JEUNE FILLE”, dite « FJT [Adresse 19] », dont le siège social est sis [Adresse 8]
N’ayant pas constitué avocat

DEFENDEUR(S) d’autre part,

DEBATS :

L’affaire a été débattue le 02 Septembre 2025 en audience publique, tenue par :

Alain TROILO Président du Tribunal judiciaire de BESANCON, Juge des référés, assisté de Christine MOUCHE, Greffier;

DECISION :

La présente décision est rendue par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort, par :

Alain TROILO Président du Tribunal judiciaire de BESANCON, Juge des référés, assisté de Christine MOUCHE, Greffier;

* * * * * *

EXPOSÉ DU LITIGE

L’association Œuvre comtoise de la protection de la jeune fille, ci-après FTJ [Adresse 8], est une association reconnue d’utilité publique ayant notamment pour mission de gérer 140 appartements destinés aux jeunes actifs et de proposer un accompagnement renforcé à une vingtaine d’entre eux présentant une situation spécifique.

À la suite de désaccords persistants entre les dirigeants de l’association, plusieurs démissions ont été remises, notamment à compter du mois d’avril 2024, au nombre desquelles celle de son président, de son vice-président et d’autres membres de son conseil d’administration.

Le directeur salarié a également présenté sa démission, laquelle est effective depuis le 04 août 2025.

La structure est désormais sans représentant légal et dispose d’un nombre insuffisant de membres pour constituer un conseil d’administration conforme à ses statuts.

Par acte introductif du 11 août 2025, MM. [V] [N], [I] [Y], [H] [O], [X] [L], [U] [M] et Mmes [A] [F] veuve [Z] et [T] [K], actuels ou anciens membres du conseil d’administration, ont saisi le juge des référés du tribunal judiciaire de Besançon d’une demande dirigée contre l’association FTJ [Adresse 8] et sollicitent :

À titre principal :
la désignation d’un administrateur provisoire, pouvant être le cabinet AJRS, avec pour mission de : se substituer à la direction démissionnaire et au conseil d’administration,gérer les affaires courantes et représenter légalement l’association,assurer la continuité des services et maintenir le lien avec les financeurs,négocier avec les créanciers et les partenaires institutionnels,organiser dans un délai de 30 jours une assemblée générale ordinaire et extraordinaire avec pour ordre du jour :l’approbation des comptes,le quitus de gestion,l’approbation du budget,l’élection d’un nouveau président et d’un nouveau conseil d’administration,reprendre ou organiser la cessation du projet expérimental avec le département dans le respect des engagements déjà contractés,représenter légalement l’association,engager toute action conservatoire ou de négociation utile avec les créanciers et partenaires,préparer un plan de continuité ou de redressement,ester en justice, en vue du placement sous sauvegarde judiciaire, ou redressement judiciaire, selon si l’association se trouve ou non en cessation de paiement,organiser la gouvernance en lien avec les statuts de l’association ;la fixation de la durée de mission initialement à six mois, renouvelables par ordonnance motivée ;la prise en charge des honoraires du professionnel ainsi désigné par l’association, selon les modalités légales ;
À titre subsidiaire :
la désignation d’un administrateur ad hoc avec la même mission que précédemment.
MM. [N], [Y], [O], [L], [M] et Mmes [Z] et [K] exposent qu’en raison de la crise traversée par la FTJ [Adresse 8], celle-ci se trouve dans l’impossibilité de réaliser sa gestion courante alors même qu’elle rencontre d’importantes difficultés financières ; qu’elle est paralysée et ne peut faire face ni à ses responsabilités juridiques, ni à ses obligations statuaires ou patrimoniales.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Les dispositions de l'article 835 alinéa 1 du code de procédure civile permettent au président du tribunal judiciaire, même en présence d'une contestation sérieuse, de prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

En l’espèce, MM. [N], [Y], [O], [L], [M] et Mmes [Z] et [K] produisent au soutien de leur demande de désignation d’un administrateur provisoire les statuts de l’association, les procès-verbaux d’assemblée générale des 07 octobre 2024 et 16 juin 2025 évoquant les difficultés rencontrées par l’association, plusieurs lettres de démission des membres du conseil d’administration et du directeur mentionnant les désaccords existants entre les dirigeants de l’association paralysant son fonctionnement, des comptes-rendus des réunions du conseil d’administration faisant état d’une situation comptable dégradée, une mise en demeure de régler la somme 12 108 euros par l’URSSAF de Franche-Comté, ainsi qu’un courrier de Mme [J] [P], commissaire aux comptes, aux fins d’alerter l’association sur la situation déficitaire de ses comptes en 2023 et 2024, outre un endettement financier à plus de 799 890 euros et des retards de paiement en 2025.

Ces éléments permettent de considérer qu’en l’absence de représentant légal, l’association FTJ [Adresse 8] reste dans l’impossibilité de fonctionner et qu’en conséquence, elle s’expose à un dommage imminent, notamment eu égard à sa situation financière.

Il convient donc de désigner le cabinet AJRS Besançon, représenté par Me [B] [S] et Me [G] [C], en qualité d’administrateur judiciaire provisoire, conformément au dispositif de la présente décision.

En application de l’article 696 du code de procédure civile, il convient de condamner l’association FTJ [Adresse 8] aux dépens.

PAR CES MOTIFS