TJ 31555, 4 sept. 2025, RG 25/02282

La Juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et susceptible d'appel,

Vu la demande en divorce en date du 7 mai 2025,

CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci;

PRONONCE par application des articles 233 et suivants du code civil, le divorce de:

Madame [G], [R] [Y] née le [Date naissance 6] 1987 à [Localité 10] (47)
Et de

Madame [L] [F] née le [Date naissance 5] 1972 à [Localité 14] (31),
Qui se sont mariées le [Date mariage 3] 2017 devant l'officier d’état civil de la commune de [Localité 12] (31);

ORDONNE mention du dispositif du présent jugement en marge de l'acte de mariage des épouses, ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance;

DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation du régime matrimonial;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage devant tout notaire de leur choix, si nécessaire, et à saisir le juge aux affaires familiales en cas de litige par une assignation en partage dans les conditions des articles 1361 et suivants du code de procédure civile;

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux consentis entre les parties dans les limites posées par l’article 265 du code civil;

RAPPELLE que chacune des parties perdra l’usage de son nom marital à l’issue du divorce;

DIT que les effets du présent jugement entre les parties en ce qui concerne leurs biens sont reportés à la date du 17 mars 2025;

DIT que la présente décision sera signifiée à la diligence des parties;

CONDAMNE les parties à supporter chacune pour moitié les dépens.

La Greffière La Juge aux affaires familiales