CA Versailles, 9 sept. 2025, RG 25/03458

COUR D'APPEL

DE [Localité 5]

Chambre civile 1-2

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

N° RG 25/03458 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XHLE

Audience dans le cadre de la mise en état de la Chambre civile 1-2 de la cour d'appel de Versailles du 09 Septembre 2025

Nous, Philippe JAVELAS, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Bénédicte NISI, Greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 25/03458 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XHLE dans une instance entre les parties suivantes :

Monsieur [P] [U]

né le 17 Avril 1971 à BULGARIE

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Pascale FEUILLEE-KENDALL, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 674 - N° du dossier 22.12

APPELANT

ET

Monsieur [I] [M]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentant : Me Jeanine HALIMI de la SELARL JEANINE HALIMI, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 397

INTIME

Vu l'appel relevé par Monsieur [P] [U] de la décision rendue le 16 Décembre 2024 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 5] dans l'instance l'opposant à Monsieur [I] [M],

Attendu que Monsieur [P] [U] a signifié le 22 août 2025 un désistement d'appel formulé sous la réserve que ce désistement de la présente instance n'emporte pas acquiescement au jugement attaqué du 16 DECEMBRE 2024, rendu par le JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 5] dans l'affaire RG première Instance N° 24/00186, ni renonciation à l'exercice du recours d'appel contre ce jugement.

Avec cette réserve il est conservé, par conséquent, le bénéfice et la validité d'une autre instance régulièrement engagée et actuellement pendante devant la Cour d'appel, relativement au même jugement de première instance et au même défendeur, à savoir l'affaire N° RG 25/03259 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XGZB.

Qu'il est précisé à toute fin utile que le présent acte de désistement concerne l'instance de l'affaire N° RG 24/07917, telle qu'elle résulte de l'ORDONNANCE DE JONCTION en date du 10/01/2025 du Magistrat chargé de la mise en état de la Chambre civile 1-2 de la Cour d'appel de Versailles, joignant dans une seule affaire sous N° RG 24/07917 les 4 affaires pendantes ce jour-là devant la Cour d'appel de Versailles, à savoir les procédures initialement inscrites au répertoire général sous les N° RG 24/07920, 24/07919, 24/07918, et 24/07917.

Qu'en ce qui concerne le présent incident de déféré, il n'ouvre pas une instance autonome et doit suivre le sort de l'instance dans laquelle il s'inscrit.,

Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Monsieur [P] [U] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS,