CA Toulouse, 9 sept. 2025, RG 25/02204

09/09/2025

ARRÊT N°2025/

N° RG 25/02204 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RC25

IMM CG

Décision déférée du 27 Mai 2025

Cour d'Appel de TOULOUSE

( 24/02663)

I. MARTIN DE LA MOUTTE

S.E.L.A.S. [10]

C/

S.A.R.L. [8]

S.C.I. [11]

RECTIFICATION EN ERREUR MATERIELLE

Grosse délivrée

le

à

- Me Regis DEGIOANNI

- Me Guillaume [Localité 9]-FORTANIER

- 1ccc au TC de foix et de [Localité 13] par mail

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

***

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

2ème chambre

***

ARRÊT DU NEUF SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ

***

DEMANDERESSE A LA REQUÊTE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE

S.E.L.A.S. [10]

[Adresse 4]

[Localité 1]

Représentée par Me Regis DEGIOANNI de la SCP DEGIOANNI - PONTACQ - GUY-FAVIER, avocat au barreau d'ARIEGE

DEFENDERESSES A LA REQUETE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE

S.A.R.L. [8]

[Adresse 5]

[Localité 2]

Non représentée

S.C.I. [11]

[Adresse 6]

[Localité 3]

Représentée par Me Guillaume BOYER-FORTANIER, avocat au barreau de TOULOUSE

MINISTERE PUBLIC

Cour d'Appel

[Adresse 12]

[Localité 7]

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions de l'article 462 alinéa 3 du code de procédure civile, la requête a été examinée par I.MARTIN DE LA MOUTTE, conseillère, lequel en a rendu compte à la cour composée de :

V.SALMERON, présidente

I.MARTIN DE LA MOUTTE, conseillère

M.NORGUET, conseillère

ARRET :

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe

- signé par V.SALMERON, présidente, et par A. CAVAN, greffier de chambre.

Exposé des faits et procédure :

Par arrêt du 27 mai 2025, la cour a infirmé le jugement du tribunal de commerce de Foix du 8 juillet 2024, étendu à la SCI [11] la procédure collective ouverte à l'égard de la société [8] et renvoyé l'affaire devant le tribunal de commerce de Toulouse pour la suite de la procédure,

Par requête reçue le 23 juin 2025, la Selas [10] a saisi la cour d'une requête en rectification d'erreur matérielle. Elle fait valoir que c'est à tort que la cour a renvoyé l'affaire devant le tribunal de commerce de Toulouse et non devant celui de Foix, déjà saisi de la procédure collective de la société [8].

Les parties ont été avisées de cette requête.

Le conseil de la SCI [11] ne s'est pas opposé à la rectification sollicitée.

Motifs 

C'est par une erreur strictement matérielle que la cour a ordonné le renvoi de l'affaire devant le tribunal de commerce de Toulouse alors que la procédure collective de la société [8] est ouverte devant le tribunal de commerce de Foix.

Il convient de rectifier cette erreur matérielle

Les dépens sont à la charge du trésor public.

Par ces motifs