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CA Reims, 9 sept. 2025, RG 25/01216


Vérifier : CA Reims, 9 sept. 2025, RG 25/01216 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
09/09/2025
Numéro
25/01216
Lieu / cour
ca_reims
Chambre
Chambre-1 civile et com.
Type
other
Id
68c107582c4c0c4e691e3fcc

Texte de la décision

1,053 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

Chambre-1 civile et com.

Ordonnance

N° RG 25/01216 - N° Portalis DBVQ-V-B7J-FVWM

APPELANTS

M. [B] [G], représentant : Me Franck DYMARSKI, avocat au barreau Des ARDENNES

Mme [V] [K], représentant : Me Franck DYMARSKI, avocat au barreau Des ARDENNES

INTIMEE

Établissement Public Habitat 08

LE NEUF SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ,

Kevin LECLERE VUE, conseiller de la mise en état, a rendu la décision suivante;

Vu l'appel interjeté à l'encontre du jugement rendu le 7 juillet 2025 par le tribunal judiciaire de Charleville-Mézières,

Vu l'enregistrement de cet appel par le bureau d'ordre civil de la cour d'appel de Reims qui a attribué l'affaire à la chambre civile et commerciale;

Attendu que le contentieux des baux d'habitation relève de la chambre de la famille et du contentieux de la protection;

Par ces motifs

Renvoie l'affaire devant la chambre de la famille et du contentieux de la protection de la cour d'appel de Reims.

Le conseiller de la mise en état

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