CA Paris, 9 sept. 2025, RG 25/02007
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 1- A
ORDONNANCE DE
DÉSISTEMENT TOTAL
DU 09 SEPTEMBRE 2025
(n° 633 /2025, 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 25/02007 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK7Z4
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 05 mars 2025
Date de saisine : 20 mars 2025
Décision attaquée : n° 24/02526 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS le 05 décembre 2024
APPELANT
Monsieur [K] [B]
[Adresse 4]
[Localité 5]
Représenté par Me Yohanna WEIZMANN, avocat au barreau de PARIS, toque : G0242
INTIMÉES
Me [Y] [F] (SELARL 2M ET ASSOCIES) - Administrateur judiciaire de S.A.S. LE PETIT ZINC
[Adresse 3]
[Localité 5], demeurant [Adresse 3]
Me [R] [O] (SELAS Etude JP) - Mandataire liquidateur de S.A.S. LE PETIT ZINC
[Adresse 7]
[Localité 5], demeurant [Adresse 7]
S.A.S. LE PETIT ZINC représentée par la Selas étude JP, prise en la personne de Me [O] [R], [Adresse 7], suivant jugement du tribunal de commerce de Paris du 29 novembre 2024 prononçant la liquidation judiciaire de la société
N° SIRET : 632 01 2 6 54
[Adresse 1]
[Localité 5], dont le siège social se situe au [Adresse 1]
Représentée par Me Virginie LOCKWOOD, avocat au barreau de PARIS, toque : 442
Association AGS (CGEA IDF OUEST) prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 2]
[Localité 6] / France, dont le siège social se situe au [Adresse 2] / France
Représentée par Me Arthur TENARD, avocat au barreau de PARIS
ORDONNANCE :
Ordonnance rendue publiquement et signée par Marie-Lisette SAUTRON, magistrate en charge de la mise en état, assisté de Monsieur Christopher GASTAL, greffier présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par déclaration d'appel en date du 05 mars 2025, M. [K] [B] a interjeté appel du jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS le 05 décembre 2024.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 05 juin 2025, M. [K] [B] a déclaré se désister de son appel.
La société S.A.S. LE PETIT ZINC et l'Association AGS CGEA IDF OUEST ont constitués avocat mais n'ont pas conclu au fond.
SUR CE,
En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
En vertu de l'article 403 de ce même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.
L'article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.
En l'espèce, en l'absence de toutes réserves émises par M. [K] [B] et de tout appel incident ou demande incidente émis par les intimés, il convient de constater le désistement de M. [K] [B] de son appel et en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS
- CONSTATE le désistement de M. [K] [B] de son appel,
- CONSTATE l'extinction de l'instance ;
- CONSTATE en conséquence le dessaisissement de la cour d'appel ;
Faute d'accord des parties, les frais de l'instance en appel resteront à la charge de M. [K] [B].
Le greffier La magistrate en charge de la mise en état
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