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CA Paris, 9 sept. 2025, RG 25/01946


Vérifier : CA Paris, 9 sept. 2025, RG 25/01946 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
09/09/2025
Numéro
25/01946
Lieu / cour
ca_paris
Chambre
Pôle 6 - Chambre 1- A
Type
ordonnance
Id
68c1085d3a041caba16ef4a9

Texte de la décision

1,789 caractères

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 1- A

N° RG 25/01946 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK7RI

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 28 Février 2025

Date de saisine : 19 Mars 2025

Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Décision attaquée : n° 23/04443 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS le 03 Juillet 2024

Appelante :

Madame [S] [H], représentée par Me Alexandra SABBE FERRI, avocat au barreau de PARIS, toque : B1138

Intimée :

S.E.L.A.R.L. [E] SELARLU [E], représentée par Maître [L] [E], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société [Adresse 1], désignée à ses fonctions par jugement du Tribunal de Commerce de LYON en date du 8 mars 2024., représentée par Me Patricia SEIGLE, avocat au barreau de LYON, toque : 2183 - N° du dossier 25.00088

Association AGS CGEA [Localité 2] Es qualité de AGS

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Articles 902,908 et 911-1 du code de procédure civile)

(n° 631/2025 , 1 page)

Nous, Marie-Lisette SAUTRON, magistrat en charge de la mise en état

Assistée de Christopher GASTAL, greffier,

Vu les articles 902,908 et 911-1 du code de procédure civile,

Vu la demande d'observations adressée aux parties, les 26 et 30 mai 2025,

Vu l'absence d'observations écrites,

Attendu que l'appelant n'a pas remis de signification au greffe et n'a pas conclu dans le délai imparti ;

PAR CES MOTIFS,

Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par l'application de l'article 916 ;

Paris, le 09 septembre 2025

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état

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