CA Paris, 9 sept. 2025, RG 25/01851
Vérifier : CA Paris, 9 sept. 2025, RG 25/01851 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 1- A
N° RG 25/01851 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK64P
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 25 Février 2025
Date de saisine : 14 Mars 2025
Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Décision attaquée : n° 21/06278 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS le 11 Février 2025
Appelante :
Madame [I] [K], représentée par Me Jean-pierre LE COUPANEC, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier E0008RJX
Intimée :
S.A.S. MOMA GROUP, représentée par Me Geoffrey CENNAMO, avocat au barreau de PARIS, toque : B0750 - N° du dossier E00094UU
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 908 du code de procédure civile)
(n°630/2025,1 page)
Nous, Marie-Lisette SAUTRON, magistrat en charge de la mise en état
Assistée de Christopher GASTAL, greffier
Vu l'article 908 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations adressée aux parties le 28 mai 2025,
Vu l'absence d'observations écrites,
Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application de l'article 916 du code de procédure civile ;
Disons que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant.
Paris, le 09 septembre 2025
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.