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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj11262 n° 25/01851

    TJ 11262, 13 août 2026, RG 25/01851

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] JUGEMENT DU 13/08/ 2026 AFFAIRE N° N° RG 25/01851 - N° Portalis DBWX-W-B7J-DMMP AFFAIRE : S.A.S. PRO ECO HABITAT C/ S.A.S. SAS ETIK ASSURANCE, Société ACE EUROPEAN GROUP LIMITED APPEL N° du Le ☒ Copie exécutoire délivrée à ME AYRAL ME POLITA

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  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj68224 n° 25/01851

    TJ 68224, 2 juill. 2026, RG 25/01851

    N° RG 25/01851 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JNN2 Madame [I] [V] /c Monsieur [H] [P] [F] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Cour d’Appel de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE 2ème chambre civile Minute : N° RG 25/01851 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JNN2 Nature de l’affaire : art. 1107 cpc - demande en divo

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  • tj Prononce le divorce accepté tj44184 n° 25/01851

    TJ 44184, 1 juin 2026, RG 25/01851

    N° N° RG 25/01851 - N° Portalis DBYT-W-B7J-FVDE ============= [G] [Y], [I] [L] [E] [M] épouse [Y] C/ ============= 2ème chambre civile Copie exécutoire + expédition délivrées le : à Me Audrey BABIN Me Sylvie DAVID 1 CCC en LRAR à : M. [Y] Mme[M] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAIN

    Lire la décision → Vérifier la source 6a1f378bcdc6046d47df19b3
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 25/01851

    TJ 13055, 1 juin 2026, RG 25/01851

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 1 ORDONNANCE DU : 01 Juin 2026 Président : Madame PONCET, Vice-présidente Greffier lors de l’audience : Madame CICCARELLI , Greffier Greffier lors du prononcé : Madame LEREBOURG, Greffier Débats en audience publique le : 09

    Lire la décision → Vérifier la source 6a1dd21ecdc6046d47bf70c3
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj40192 n° 25/01851

    TJ 40192, 21 avr. 2026, RG 25/01851

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONT DE MARSAN AFFAIRE : N° RG 25/01851 - N° Portalis DBYM-W-B7J-DUQF JUGEMENT Rendu le 21 avril 2026 AFFAIRE : S.C.I. LES 3 BEL C/ [K] [W] COMPOSITION du TRIBUNAL Président : Madame Aurélie FONTAINE, Vice-Présidente du Tribunal Judiciaire Greffier, lors des débats e

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  • tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj10387 n° 25/01851

    TJ 10387, 10 avr. 2026, RG 25/01851

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES [Adresse 1] [Localité 1] N° RG 25/01851 - N° Portalis DBWV-W-B7J-FJUJ Minute: 70/02026 NAC : 48C Jugement du : 10 avril 2026 [I] [F] Contre Société [1] Société [2] S.A.R.L. [3] Organisme [4] DE [Localité 2] Société [5] Société [6] JUGEMENT DE CADUC

    Lire la décision → Vérifier la source 69de9c34cdc6046d473dac01
  • tj Se déclare incompétent tj83137 n° 25/01851

    TJ 83137, 26 mars 2026, RG 25/01851

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON 5ème chambre civile Jugement n° N° RG 25/01851 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NHKE AFFAIRE : S.A.R.L. LES MEUNUISERIES ET TRAVAUX (LMT) C/ Madame, [I], [O] JUGEMENT avant dire droit du 26 MARS 2026 Copies : Me Thierry GARBAIL Me Kassandra LE

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj37261 n° 25/01851

    TJ 37261, 13 mars 2026, RG 25/01851

    RG 25/01851 MINUTE N° : 25/01457 JUGEMENT DU 13 Mars 2026 N° RC 25/01851 DÉCISION Réputée contradictoire et en Premier ressort [P] [U] ET : [S] [G] Débats à l'audience du 11 Décembre 2025 copie et grosse le : à Maître Julien BERBIGIER copie le : à Préfet d'Indre et

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  • tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj59350 n° 25/01851

    TJ 59350, 3 mars 2026, RG 25/01851

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référés expertises - OC RG initial n°23/1420 N° RG 25/01851 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2FS3 SL/MHT ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 03 MARS 2026 DEMANDEUR : M. [S] [L] [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Me Vincent TROIN, avocat au barreau de BOULOGNE

    Lire la décision → Vérifier la source 69a74c56cdc6046d47691be5
  • ca other ca_pau n° 25/01851

    CA Pau, 12 févr. 2026, RG 25/01851

    AB/JD Numéro 26/472 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 12/02/2026 Dossier : N° RG 25/01851 - N° Portalis DBVV-V-B7J-JGNZ Nature affaire : Autres demandes en matière d'apprentissage Affaire : [P] [D] [V] C/ S.A.S. [1]

    Lire la décision → Vérifier la source 6990132ecdc6046d475001c0
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj62041 n° 25/01851

    TJ 62041, 5 févr. 2026, RG 25/01851

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ARRAS 1ère CHAMBRE N° RG 25/01851 - N° Portalis DBZZ-W-B7J-FCGA JUGEMENT DU 05 FEVRIER 2026 DEBATS à l’audience tenue en Chambre du Conseil le 06 Janvier 2026, par Claire-Annie SCHMANDT, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Laurence DELATTRE, Greffier PRONONCÉ

    Lire la décision → Vérifier la source 69867b29cdc6046d474a029e
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj72181 n° 25/01851

    TJ 72181, 3 févr. 2026, RG 25/01851

    MINUTE 2026/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS Première Chambre Jugement du 03 Février 2026 N° RG 25/01851 - N° Portalis DB2N-W-B7J-IQDA DEMANDERESSE Association ADIE (ASSOCIATION POUR LE DROIT A L’INITIATIVE ECONOMIQUE), prise en la personne de son représentant légal immatriculée au RCS de [Loc

    Lire la décision → Vérifier la source 6985b9d4cdc6046d472b5e75
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj92050 n° 25/01851

    TJ 92050, 3 févr. 2026, RG 25/01851

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE RÉFÉRÉS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 03 FEVRIER 2026 N° RG 25/01851 - N° Portalis DB3R-W-B7J-24FN N° de minute : S.A. GMF VIE c/ S.A.S. EVANCIA DEMANDERESSE S.A. GMF VIE [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Maître Alexandre SUAY de l’AARPI Delv

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  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj31555 n° 25/01851

    TJ 31555, 30 janv. 2026, RG 25/01851

    N° RG 25/01851 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UP7W MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 25/01851 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UP7W NAC: 54Z FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à Me Claire GOULOUZELLE à Me Xavier MERINE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 30 JANVIER 2026 DEMANDEURS M. [

    Lire la décision → Vérifier la source 69857a4ecdc6046d47240cae
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj33063 n° 25/01851

    TJ 33063, 30 janv. 2026, RG 25/01851

    Du 30 janvier 2026 5AA SCI/jjg PPP Référés N° RG 25/01851 - N° Portalis DBX6-W-B7J-276W S.C.I. MANGE C/ [D] [X] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 30 janvier 2026 PRÉSI

    Lire la décision → Vérifier la source 698506c4cdc6046d471a39b3
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj06088 n° 25/01851

    TJ 06088, 20 janv. 2026, RG 25/01851

    COUR D’APPEL D’[Localité 8] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° RG 25/01851 - N° Portalis DBWR-W-B7J-Q2JA du 20 Janvier 2026 affaire : [Y] [H], faisant élection de domicile auprès de la SAS OPTIMMO CONSEILS, Administrateur de biens dont le siège social est sis [Adresse 7]

    Lire la décision → Vérifier la source 6971399dcdc6046d47293dfa
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj17300 n° 25/01851

    TJ 17300, 6 janv. 2026, RG 25/01851

    Minute N° 26/00018 Jugement du 06 janvier 2026 Dossier : N° RG 25/01851 - N° Portalis DBXC-W-B7J-FNVW Affaire : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE-MARITIME - DEUX-[Localité 7] C/ [W] [I] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LA ROCHELLE CONTENTIEUX GENERAL CIVIL COMPOSITION DU TRIBUNAL LOR

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj77284 n° 25/01851

    TJ 77284, 22 déc. 2025, RG 25/01851

    Min N° 25/00985 N° RG 25/01851 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD53D S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICE C/ Mme [S] [Y] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 22 décembre 2025 DEMANDERESSE : S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICE [Adresse 1] [Localité 4] représentée p

    Lire la décision → Vérifier la source 69746598cdc6046d47855946
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97416 n° 25/01851

    TJ 97416, 8 déc. 2025, RG 25/01851

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- N° du dossier : N° RG 25/01851 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBGPT N° MINUTE : 25/00235 JUGEMENT DU 08 Décembre 2025 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---------------- DANS L’AFFAIRE OPPOSANT : S.A.R.L. DISCA

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  • ca other ca_nimes n° 25/01851

    CA Nimes, 4 déc. 2025, RG 25/01851

    COUR D'APPEL DE NÎMES 1ère chambre ORDONNANCE N° : 171 N° RG 25/01851 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JTLS Jugement au fond, origine tribunal judiciaire de Privas, décision attaquée en date du 22 septembre 2022, enregistrée sous le n° 18/02846 M. [G] [N] [Adresse 11] [Localité 2

    Lire la décision → Vérifier la source 6932bcde72f940f4b6cac730

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1