CA Paris, 9 sept. 2025, RG 25/09947

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 4

N° RG 25/09947 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLPE3

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 03 Juin 2025

Date de saisine : 12 Juin 2025

Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

Décision attaquée : n° 24/03089 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 16 Septembre 2024

Appelants :

Monsieur [J] [R] en qualité de tuteur de Monsieur [K] [R], représenté par Me Danièle SPIELMANN, avocat au barreau de PARIS, toque : C1933 - N° du dossier moussaou

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2025/011879 du 02/05/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1])

Monsieur [K] [R] représenté par son tuteur Monsieur [J] [R], représenté par Me Danièle SPIELMANN, avocat au barreau de PARIS, toque : C1933 - N° du dossier moussaou

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2025/011879 du 02/05/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1])

Intimée :

Madame [G] [H] VEUVE [F]

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

(n° 164, 1 page)

Nous, Roselyne GAUTIER, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Raquel BARATA, adjointe faisant fonction de greffière,

Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,

Attendu que les appelants se sont désisté de leur appel par conclusions notifiées par le RPVA le 02 septembre 2025 ;

Attendu que l'intimée ne s'est pas constituée;

Attendu que le désistement est parfait ;

PAR CES MOTIFS,