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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 58 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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4 résultats · page 1 · 14 ms · tri date
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj75056 n° 25/09947

    TJ 75056, 15 avr. 2026, RG 25/09947

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [N] [L] Madame [R] [X] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Fabrice [Localité 2] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 25/09947 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBGJK N° MINUTE : 5 OR

    Lire la décision → Vérifier la source 69e1434ecdc6046d477e63b0
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj93008 n° 25/09947

    TJ 93008, 2 févr. 2026, RG 25/09947

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT CONTENTIEUX DU 02 Février 2026 MINUTE : 26/141 N° RG 25/09947 - N° Portalis DB3S-W-B7J-36B7 Chambre 8/Section 3 Rendu par Madame ZAMBON Aude, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique. Assistée de Madame HALIFA Zaia, Greffièr

    Lire la décision → Vérifier la source 69858031cdc6046d47247ff8
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj59350 n° 25/09947

    TJ 59350, 10 déc. 2025, RG 25/09947

    TRIBUNAL DE PROXIMITE DE TOURCOING N° RG 25/09947 - N° Portalis DBZS-W-B7J-Z5KH N° de Minute : JUGEMENT DU : 10 Décembre 2025 PARTENORD HABITAT, OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU NORD C/ [L] [N] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 10 Décembre 2025 DANS L

    Lire la décision → Vérifier la source 6945aced75782d5f06cd117a
  • ca other ca_paris n° 25/09947

    CA Paris, 9 sept. 2025, RG 25/09947

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 N° RG 25/09947 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLPE3 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 03 Juin 2025 Date de saisine : 12 Juin 2025 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers e

    Lire la décision → Vérifier la source 68c108623a041caba16ef525

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1