CA Paris, 9 sept. 2025, RG 25/07694

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 4

N° RG 25/07694 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLIIW

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 18 Avril 2025

Date de saisine : 05 Mai 2025

Nature de l'affaire : Demande tendant à l'exécution des autres obligations du locataire et/ou tendant à faire prononcer la résiliation pour inexécution de ces obligations et ordonner l'expulsion

Décision attaquée : n° 24/01088 rendue par le Tribunal de Grande Instance de Paris le 08 Janvier 2025

Appelantes :

Madame [J] [V], représentée par Me Patrick HAGEGE de la SELEURL SELARLU HAGEGE, avocat au barreau de PARIS, toque : A0097 - N° du dossier 24/01088

Madame [E] [F], représentée par Me Patrick HAGEGE de la SELEURL SELARLU HAGEGE, avocat au barreau de PARIS, toque : A0097 - N° du dossier 24/01088

Intimée :

E.P.I.C. PARIS HABITAT OPH Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Elisabeth WEILLER de la SCP MENARD - WEILLER, avocat au barreau de PARIS, toque : P0128

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)

(n° 163, pages)

Nous, Roselyne GAUTIER, magistrat en charge de la mise en état

Assisté de Raquel BARATA, adjointe faisant fonction de greffière,

Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile,

Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 05 août 2025,

Vu l'absence d'observations écrites, en réponse,

Sur ce,

L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.

PAR CES MOTIFS,