CA Paris, 9 sept. 2025, RG 25/06254

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 4

N° RG 25/06254 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLD23

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 27 Mars 2025

Date de saisine : 09 Avril 2025

Nature de l'affaire : Demande du bailleur tendant à faire constater la validité du congé et à ordonner l'expulsion

Décision attaquée : n° 1124000947 rendue par le Tribunal de proximité de Lagny-sur-Marne le 10 Janvier 2025

Appelants :

Monsieur [H] [C], représenté par Me Maëliss LOISEL, avocat au barreau de MEAUX, toque : 55 - N° du dossier E000980U

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2025/006763 du 14/03/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1])

Madame [D] [N], représentée par Me Maëliss LOISEL, avocat au barreau de MEAUX, toque : 55 - N° du dossier E000980U

Intimée :

Madame [P] [W]

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Articles 902 et 911-1 du code de procédure civile)

(n° 153, 1 page)

Nous, Roselyne GAUTIER, magistrat en charge de la mise en état

Assisté de Raquel BARATA, adjointe faisant fonction de greffière,

Vu les articles 902 et 911-1 du code de procédure civile,

Vu la demande d'observations adressée aux parties le 27 juin 2025,

Vu l'absence d'observations des parties, en réponse,

Sur ce,

L'article 902 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, la signification doit être effectuée dans le mois de l'avis adressé par le greffe.

PAR CES MOTIFS,