CA Paris, 9 sept. 2025, RG 25/04222

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 13

N° RG 25/04222 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK5YY

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 26 Février 2025

Date de saisine : 10 Mars 2025

Nature de l'affaire : Demande en réparation des dommages causés par le fonctionnement défectueux du service de la justice

Décision attaquée : n° 23 / [Localité 1] rendue par le Juge de la mise en état de [Localité 4] le 03 Février 2025

Appelantes :

S.A.S. EMPIRE OF SCENTS société par actions simplifiée au capital social de 40 000,00 euros immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 508 586 153, dont le siège social est sis [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Sandra OHANA de l'AARPI OHANA ZERHAT, avocat au barreau de PARIS, toque : C1050 - N° du dossier 20250047

S.A.R.L. AUDIT CONSEIL FINANCE société à responsabilité limitée au capital social de 38 112,25 euros immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 354 000 614, dont le siège social est sis [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Sandra OHANA de l'AARPI OHANA ZERHAT, avocat au barreau de PARIS, toque : C1050 - N° du dossier 20250047

Intimés :

Monsieur [R] [P], représenté par Me Virginie FRENKIAN de la SELEURL FRENKIAN AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : A0693 - N° du dossier 422393

S.E.L.A.S. GTC [Localité 3] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social

, représentée par Me Benjamin MOISAN de la SELARL BAECHLIN MOISAN Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : L34 - N° du dossier 20250170

AGENT JUDICIAIRE DE L ETAT, représenté par Me Colin MAURICE de la SELARL CM & L AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : C1844

Société MORRIS PROFUMI SPA Société de droit italien, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège, représentée par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065 - N° du dossier 20250093

Partie autre :

LE POCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS

ORDONNANCE DE CLÔTURE

(Article 906 du Code de procédure civile)

Nous, Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, Magistrat désigné par le Premier Président,

Assistée de Victoria RENARD, greffière,

Vu les articles 778, 779, 905, 906 et 906-4 du code de procédure civile,

L'état du dossier permet le renvoi de l'affaire devant la cour ;

PAR CES MOTIFS,