Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj42218 n° 25/04222
TJ 42218, 12 juin 2026, RG 25/04222
N° de Minute : N° RG 25/04222 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-I2FT COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE 2ème Chambre Civile : Affaires familiales Jaf cabinet 3 JUGEMENT DE DIVORCE DU 12 JUIN 2026 Rendu au nom du peuple français par : Sylvie ARBAULT, juge aux affai
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj69123 n° 25/04222
TJ 69123, 28 mai 2026, RG 25/04222
RG 25/04222 [H] / [D] [Q] Tribunal judiciaire de LYON Tribunal de proximité de VILLEURBANNE [Adresse 1] [Localité 1] SA N° RG 25/04222 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3NAR Minute : 26/2084 du : 28/05/2026 JUGEMENT [C] [H] née [R] [L] [H] C/ [P] [D] [Q] [X] [D] [Q] née [F] PIÈCE
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj14118 n° 25/04222
TJ 14118, 7 avr. 2026, RG 25/04222
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN JUGE DE L’EXECUTION MINUTE N° : 26/ AFFAIRE N° RG 25/04222 - N° Portalis DBW5-W-B7J-JQR7 Code NAC 78H Contestation en matière de saisie des rémunérations JUGEMENT DU 07 Avril 2026 Laurène POTERLOT, Juge de l’Exécution au Tribunal judiciaire de CAEN, Assistée lors d
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj13055 n° 25/04222
TJ 13055, 31 mars 2026, RG 25/04222
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] 04.86.94.91.74 Numéro Recours : N° RG 25/04222 - N° Portalis DBW3-W-B7J-7BUE Date du Recours : 24 octobre 2025 Objet du Recours :forme opposition à la contrainte du 10/09/2025 signifiée le 13/10
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj44109 n° 25/04222
TJ 44109, 30 mars 2026, RG 25/04222
Minute n° 26/214 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ============ JUGEMENT du 30 Mars 2026 __________________________________________ DEMANDEURS : Monsieur [T] [D] [Adresse 1] [Localité 1] Madame [B] [C] épouse [D
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj77288 n° 25/04222
TJ 77288, 23 mars 2026, RG 25/04222
TRIBUNAL JUDICIAIRE de, [Localité 1] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION , [Adresse 1] , [Localité 2] ☎ :, [XXXXXXXX01] N° RG 25/04222 - N° Portalis DB2Z-W-B7J-IDPJ Minute signée électroniquement JUGEMENT du 23/03/2026 Société ICF, LA SABLIERE SA, [Adresse 2] C/ Monsieur, [S], [
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj13055 n° 25/04222
TJ 13055, 18 mars 2026, RG 25/04222
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 2 ORDONNANCE DU : 18 Mars 2026 - délibéré prorogé Président : Monsieur TRUC, 1er vice-président Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier Débats en audience publique le : 21 Janvier 2026 N° RG 25/04222 - N° Portalis DBW
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/04222
TJ 75056, 12 mars 2026, RG 25/04222
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Alexandra KERROS Copie exécutoire délivrée le : à : Me Alexia DROUX Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 25/04222 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7V2Z N° MINUTE : 2 JUGEMENT rendu le 12 mars 20
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 25/04222
TJ 13055, 5 févr. 2026, RG 25/04222
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION B JUGEMENT N° Enrôlement : N° RG 25/04222 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6GE5 AFFAIRE : La SNC CARRIERES ET BETONS [O]-PERASSO (Me Sébastien VICQUENAULT) C/ La SCI LA ROSERIE Rapport oral préalablement fait DÉBATS : A l
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/04222
TJ 75056, 20 janv. 2026, RG 25/04222
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : défendeur Copie exécutoire délivrée le : à : demandeur Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 25/04222 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAT7I N° MINUTE : 2026/25 JUGEMENT rendu le mardi 20 janvie
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83050 n° 25/04222
TJ 83050, 3 déc. 2025, RG 25/04222
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Juge des Contentieux de la Protection JUGEMENT DU 03 DECEMBRE 2025 __________________________ N° RG 25/04222 - N° Portalis DB3D-W-B7J-KXKR MINUTE N°2025/ FORMATION : PRÉSIDENT : Madame Sabi
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tj Prononce le divorce accepté tj13001 n° 25/04222
TJ 13001, 28 nov. 2025, RG 25/04222
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 3] CHAMBRE DE LA FAMILLE N°25/ JUGEMENT DE DIVORCE du 28 Novembre 2025 RG : N° RG 25/04222 - N° Portalis DBW2-W-B7J-M2YO 4 CH. AF CAB E MAGISTRAT : Julie KAIRE, Juge aux affaires familiales GREFFIER : Justine BRETAGNOLLE DEMANDEURS : [L] [R] [T] [E] né le
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ca other ca_colmar n° 25/04222
CA Colmar, 10 nov. 2025, RG 25/04222
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/04222 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IU4D N° de minute : 481/25 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, présidente de chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj69123 n° 25/04222
TJ 69123, 6 nov. 2025, RG 25/04222
DOSSIER N° RG 25/04222 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3NYX Ordonnance du 06/11/2025 MINUTE N° PPP PÔLE CIRCUIT COURT Société BIOS C/ [G] [V] [J] [B] Le : Copie exécutoire délivrée à Me PELET (T.2828) TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION ORDONNAN
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ca other ca_paris n° 25/04222
CA Paris, 5 nov. 2025, RG 25/04222
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 ARRET DU 05 NOVEMBRE 2025 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/04222 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK5YY Décision
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 25/04222
TJ 69123, 1 nov. 2025, RG 25/04222
COUR D'APPEL de LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON N° RG 25/04222 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3NSG ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 01 novembre 2025 à 12 Heures 27 Nous, Pierre LASMARTRES, Juge au tribunal judiciaire de LYON
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj77284 n° 25/04222
TJ 77284, 21 oct. 2025, RG 25/04222
Annexe TJ [Localité 18] - (rétentions administratives) N° RG 25/04223 Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la quatrième prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 21 Octobre 2025
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 25/04222
TJ 62160, 2 oct. 2025, RG 25/04222
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION MINUTE: 25/ 1503 Appel des causes le 02 Octobre 2025 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 25/04222 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 25/04222
TJ 59350, 25 sept. 2025, RG 25/04222
TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE [Localité 1] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/04222 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZOOX N° de Minute : BX25/00907 JUGEMENT DU : 25 Septembre 2025 LILLE METROPOLE HABITAT C/ [L] [S] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 25 Septembre 2025 D
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ca renvoi ca_paris n° 25/04222
CA Paris, 9 sept. 2025, RG 25/04222
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 N° RG 25/04222 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK5YY Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 26 Février 2025 Date de saisine : 10 Mars 2025 Nature de l'affaire : Demande en réparation des domm
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