CA Paris, 9 sept. 2025, RG 25/03928
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 4
N° RG 25/03928 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK457
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 20 Février 2025
Date de saisine : 05 Mars 2025
Nature de l'affaire : Demande d'expulsion et/ou d'indemnités dirigée contre les occupants des lieux
Décision attaquée : n° 24/00638 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 19 Juillet 2024
Appelante :
Madame [Y] [N], représentée par Me Delphine BERTHELOT-EIFFEL, avocat au barreau de PARIS, toque : C1922
Intimée :
Madame [B] [J], représentée par Me Laurent LOYER, avocat au barreau de PARIS, toque : E1567 - N° du dossier 132523
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro N-75056-2025010945 du 17/04/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1])
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
(n° 159, 1 page)
Nous, Roselyne GAUTIER, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Raquel BARATA, adjointe faisant fonction de greffière,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
Attendu que l'appelante s'est désisté de son appel par conclusions notifiées par le RPVA le 07 août 2025,
Attendu que l'intimé a acceptée ce désistement par conclusions notifiées par le RPVA le 19 août 2025,
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelante.
Paris, le 09 septembre 2025
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
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