CA Paris, 9 sept. 2025, RG 24/02292
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 4
N° RG 24/02292 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CI3BP
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 23 Janvier 2024
Date de saisine : 05 Février 2024
Nature de l'affaire : Autres demandes relatives à un bail d'habitation ou à un bail professionnel
Décision attaquée : n° 1122004201 rendue par le Tribunal de proximité d'AULNAY SOUS BOIS le 10 Juillet 2023
Appelante :
Madame [L] [D], représentée par Me Lola MOTTIN, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier [D]
Intimée :
S.A.S.U. GESTIUM [Localité 1]
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
(n° 149, 1 page)
Nous, Roselyne GAUTIER, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Raquel BARATA, adjointe faisant fonction de greffière,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
Attendu que l'appelante s'est désisté de son appel par conclusions notifiées par le RPVA le 03 juin 2025 ;
Attendu que l'intimé ne s'est pas constitué ;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant.
Paris, le 09 septembre 2025
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
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