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CA Paris, 9 sept. 2025, RG 23/09651


Vérifier : CA Paris, 9 sept. 2025, RG 23/09651 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
09/09/2025
Numéro
23/09651
Lieu / cour
ca_paris
Chambre
Pôle 4 - Chambre 4
Type
other
Id
68c108663a041caba16ef589

Texte de la décision

1,253 caractères

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 4

RG N°: N° RG 23/09651 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHWS6

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 26 Mai 2023

Date de saisine : 12 Juin 2023

Nature de l'affaire : Demande tendant à l'exécution des autres obligations du locataire et/ou tendant à faire prononcer la résiliation pour inexécution de ces obligations et ordonner l'expulsion

Décision attaquée : n° 22/03544 rendue

par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 2] le 05 Mai 2023

Appelante :

E.P.I.C. PARIS HABITAT-OPH, représentée par Me Stéphane LEVILDIER de l'AARPI LGAvocats, Association d'Avocats à Responsabilité Profession nelle Individuelle, avocat au barreau de PARIS, toque : B0765

Intimé :

Monsieur [G] [X]

AVIS RELATIF À UN DÉLIBÉRÉ EN [Localité 1]

Audience du : 23 Septembre 2025

Objet : prorogation de la date du délibéré

Conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, je vous informe qu'en raison d'une surcharge de travail de la Cour , le délibéré a été prorogé à la date du 23 septembre 2025

PARIS, le 09 Septembre 2025

Le greffier

Copie au dossier

Copie aux avocats

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