CA Nimes, 9 sept. 2025, RG 23/02252

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT N°

N° RG 23/02252 - N° Portalis DBVH-V-B7H-I374

lr eb

CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'AUBENAS

05 juin 2023

RG :22/00008

[K]

C/

[F]

Grosse délivrée le 09 SEPTEMBRE 2025 à :

- Me

- Me

COUR D'APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

5ème chambre sociale PH

ARRÊT DU 09 SEPTEMBRE 2025

Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AUBENAS en date du 05 Juin 2023, N°22/00008

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

Mme Leila REMILI, Conseillère, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Mme Nathalie ROCCI, Présidente

Mme Leila REMILI, Conseillère

M. Michel SORIANO, Conseiller

GREFFIER :

Mme Emmanuelle BERGERAS, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

DÉBATS :

A l'audience publique du 22 Mai 2025, où l'affaire a été mise en délibéré au 09 Septembre 2025.

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.

APPELANTE :

Madame [J] [K]

née en à

[Adresse 4]

[Localité 1]

Représentée par M. [L] [R] (Délégué syndical ouvrier)

INTIMÉE :

Madame [T] [F]

née en à

[Adresse 3]

Enseigne 'RELAY'

[Localité 2]

Représentée par Me Katell FERCHAUX-LALLEMENT de la SELARL BDL AVOCATS, avocat au barreau de VERSAILLES

ARRÊT :

Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Nathalie ROCCI, Présidente, le 09 Septembre 2025, par mise à disposition au greffe de la cour.

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS

Par jugement contradictoire rendu le 05 juin 2023, le conseil de prud'hommes d'Aubenas a :

'- débouté Mme [K] [J] de l'intégralité de ses demandes,

- condamné Mme [F] [T] à verser à Mme [K] l'euro symbolique s'agissant d'une demande d'irrégularité de procédure et en application de la solution retenue par la Cour de cassation

- débouté les parties de leur demande au titre de l'article 700 du CPC,

- condamné Mme [K] aux entiers dépens de l'instance.

Par acte du 06 juillet 2023, Mme [J] [K] a régulièrement interjeté appel de cette décision qui lui a été notifiée le 13 juin 2023.

Par ordonnance en date du 17 septembre 2024, le conseiller de la mise en état a prononcé la clôture de la procédure à effet au 16 décembre 2024. L'affaire a été fixée à l'audience du 16 janvier 2025 puis renvoyée au 22 mai 2025.

Aux termes de ses dernières écritures déposées le 7 avril 2025, Mme [J] [K] demande à la cour de :

'

-accorder le désistement d'instance et d'action

-décharger Mme [F] [T] de toute responsabilité dans le cadre de cette affaire

-prononcer la fin de l'instance avec toutes les conséquences légales que cela implique'

Dans ses dernières écritures du 22 mai 2025, Mme [T] [F] demande à la cour de :

'

-donner acte à Mme [F] de ce qu'elle accepte le désistement de Mme [K]

-ordonner le dessaisissement de la cour'.

MOTIFS

Conformément à l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

Conformément à l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente .

Conformément à l'article 403 du code de procédure civile, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement. Il est non avenu si, postérieurement, une autre partie interjette elle-même régulièrement appel.

Conformément à l'article 405 du code de procédure civile, les articles 396, 397 et 399 sont applicables au désistement de l'appel.

En l'espèce, Mme [J] [K] s'est désistée sans réserve de son appel.

Mme [T] [F] a, pour sa part, accepté sans réserve ce désistement, de sorte qu'il est parfait, qu'il met fin à l'instance et emporte acquiescement au jugement de première instance.

Mme [J] [K] conservera à sa charge les dépens de l'appel.

PAR CES MOTIFS