CA Metz, 8 sept. 2025, RG 23/01168

Ordonnance n° 25/00255

08 Septembre 2025

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N° RG 23/01168 - N°Portalis DBVS-V-B7H-F7CN

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Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de METZ

05 Mai 2023

22/00730

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE METZ

Chambre Sociale-Section 1

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

du huit Septembre deux mille vingt cinq

APPELANTE :

S.A.S. ABYLSEN EST Immatriculée au RCS de METZ sous le N° 487 915 605, représentée par son représentant légal pour ce domicilié audit siège.

[Adresse 3]

[Localité 1]

Représentée par Me Stéphane FARAVARI, avocat au barreau de METZ

INTIMÉ :

M. [G] [K]

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représenté par Me Anne BICHAIN, avocat au barreau de METZ

En application des dispositions des articles 907, 911-1 et 916 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Septembre 2025, en audience publique, devant Monsieur Olivier BEAUDIER, Conseiller de la mise en état, et mise en délibéré au 08 Septembre 2025 pour être prononcée par mise à disposition au greffe de la Cour.

Greffier, lors des débats : Monsieur Alexandre VAZZANA

Ordonnance rendu contradictoirement susceptible de déféré conformément à l'article 916 du code de procédure civile, signée par Monsieur Olivier BEAUDIER, Président de chambre en charge de la mise en état, et par Monsieur Alexandre VAZZANA, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu l'appel interjeté le 02 Juin 2023 par S.A.S. ABYLSEN, représentée par son représentant légal pour ce domicilié audit siège à l'encontre du jugement rendu le 5 mai 2023 par le conseil de prud'hommes de Metz dans le litige l'opposant à Monsieur [K].

Vu les conclusions de la partie intimée déposées au RPVA le 5 septembre 2025 par lesquelles elle a entendu se désister de son appel ;

Vu les conclusions du 5 septembre 2025 de la partie appelante acceptant ce désistement d'instance et d'action et aux fins de désistement d'instance d'action et d'appel ;

SUR CE :

L'article 385 du code de procédure civile mentionne que : « L'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation. Dans ces cas, la constatation de l'extinction de l'instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance, si l'action n'est pas éteinte par ailleurs ».

L'article 400 du même code dispose que le désistement de l'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

En l'espèce, M. [K] s'est désisté de son appel par écritures datées du 4 septembre 205 et du 5 septembre 2025 ;

La SAS ABYLSEN EST qui a transmis ses conclusions le 5 septembre 2025 par le biais du RPVA a accepté le désistement d'instance, d'action et d'appel ;

PAR CES MOTIFS :