CA Metz, 9 sept. 2025, RG 22/02140

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 22/02140 - N° Portalis DBVS-V-B7G-FZ22

Minute n° 25/00120

[O]

C/

[N]

Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 5], décision attaquée en date du 26 Juillet 2022, enregistrée sous le n° 21/00849

COUR D'APPEL DE METZ

1ère CHAMBRE CIVILE

ORDONNANCE DE PEREMPTION

DU 09 SEPTEMBRE 2025

APPELANTE :

Madame [T] [O]

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentée par Me Stéphane FARAVARI, avocat au barreau de METZ

INTIMÉE :

Madame [R] [N]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Elise SEBBAN, avocat au barreau de METZ

ORDONNANCE: Contradictoire , rendue en dernier ressort

Rendue publiquement par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour

Signée par M. DONNADIEU, Président de Chambre agissant en qualité de conseiller de la mise en état et par Mme Cindy NONDIER, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répértoire général sous le numéro N° RG 22/02140 - N° Portalis DBVS-V-B7G-FZ22

Vu l'ordonnance de radiation du conseiller de la mise en état en date du 06 juillet 2023;

Vu le courrier adressé aux parties le 08 Juillet 2025 les invitant à formuler toutes observations utiles sur une éventuelle péremption d'instance ;

Vu l'absence d'observations des parties ;

Vu les articles 386 et suivants du code de procédure civile ;

Attendu que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans, cette péremption pouvant être constatée d'office par le juge après avoir invité les parties à présenter leurs observations ;

Les parties s'étant abstenues de toute diligence, il convient dès lors de constater la péremption de l'instance;

PAR CES MOTIFS