CA Lyon, 9 sept. 2025, RG 25/07264

N° RG 25/07264 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QRF2

Nom du ressortissant :

[B]

PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

C/

[B]

COUR D'APPEL DE LYON

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF

EN DATE DU 09 SEPTEMBRE 2025

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers

Le 09 SEPTEMBRE 2025 à 16h30,

Etant en notre cabinet sis à la cour d'appel de Lyon,

Nous, Isabelle OUDOT, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 1er septembre 2025 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11, L. 743-21 et L.743-22 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,

Assistée de Carole NOIRARD, greffier placé

Avons rendu l'ordonnance dont la teneur suit dans la procédure concernant :

APPELANT :

Monsieur le Procureur de la République

près le tribunal judiciaire de Lyon

ET

INTIMES :

M. [I] [B]

né le 22 Mars 1987 à [Localité 2] (SERBIE)

Actuellement retenu au Centre de rétention administrative de [Localité 3] [Localité 5] 2

Ayant pour conseil Me Sabah RAHMANI, avocat au barreau de LYON, commis d'office

Vu la déclaration d'appel, accompagnée d'une demande d'effet suspensif, reçue le 09 septembre 2025 à 10 heures 24 du procureur de la République de Lyon à l'encontre d'une ordonnance du juge du tribunal judiciaire de Lyon prononcée le 08 septembre 2025 à 14 heures 20 qui a rejeté la requête en prolongation de la rétention administrative de [I] [B].

Vu les justificatifs de notification adressés à toutes les parties,

Vu l'absence d'observations en réponse des parties,

SUR CE

Attendu que l'appel du ministère public se référant à l'absence de garanties de représentation effectives et la menace grave pour l'ordre public a été formé dans le délai de vingt quatre heures et régulièrement notifié ; qu'il est déclaré recevable ;

Attendu qu'il ressort de la procédure que l'intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives en ce que si sa fiche pénale fait mention d'une adresse déclarée le 18 mars 2024 au [Adresse 1] à [Localité 4], il n'est pas rapporté la preuve de la pérennité et l'actualité de cet hébergement ; Que surtout et par jugement du 06 juin 2024 [I] [B] a été condamné à une peine de 18 mois d'emprisonnement outre révocation d'un sursis antérieur à hauteur de 6 mois et à une interdiction définitive du territoire national pour les faits de vol aggravé, détention de faux documents et pénétration sur le territoire malgré interdiction dont il a été reconnu coupable et que ces peines caractérisent le fait que son comportement représente une menace grave pour l'ordre public ;

Que ces éléments ne permettent pas de caractériser l'existence de garanties suffisantes à rassurer sur sa comparution effective pour l'examen de l'appel du procureur de la République ;

Qu'il convient donc en application des dispositions des articles L. 743-22 et R.743-13 du CESEDA de déclarer suspensif l'appel du ministère public afin d'assurer la représentation de [I] [B] devant le délégué du premier président ;

PAR CES MOTIFS